N° 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1111
e. — Multiplicité et diversité des dérogations et craintes réelles de leur transformation en lacunes Les nombreuses exceptions citées dans le projet du texte posent une vraie problématique. Elles affectent l'application adéquate du texte et mettent en question la crédibilité des mesures d'interdiction, d'autorisation, de protection, de sauvegarde et de récupération apportées par le projet de loi, surtout si on prend en compte la fragilité du système de gouvernance proposé pour la mise en vigueur de ses dispositions. En effet, certaines exceptions prévues dans le projet sont justifiées, voire nécessaires étant donné la nature de l'intérêt général sur lequel elles se basent, comme c'est le cas de l'exception qui concerne les installations nécessaires pour la sécurité maritime, atmosphériques, de défense nationale ou la sécurité civile indispensable au fonctionnement des ports contenue dans l'article 19 ou l'exception prévue dans l'article 33 relative aux véhicules d'ambulances, de police et de surveillance qui ont seuls droit à circuler et garer dans les plages, les bandes de dunes ou tout au long de la côte.
Mais à part ces deux exceptions, les autres dispositions d'exceptions citées dans les articles 13-15-17-24 et 38, qui illustrent la volonté de donner une certaine souplesse aux mesures y afférentes, la nécessité de prendre en considération la dimension de développement durable et la non exclusion définitive de quelques types d'activités économiques des zones littorales, doivent être traitées avec une grande prudence. Cette prudence est traduite dans le projet du texte par l'assujettissement de cette catégorie d'exceptions à l'étude d'impact sur l'environnement stipulée par la loi n°12-03.
Ici également, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure l'étude d'impact sur l'environnement est suffisante pour une gestion réussie et judicieuse des exceptions citées, sachant que le système d'étude d'impact sur l'environnement lui-même connait quelques lacunes qui affectent négativement son efficacité.
f. — Multiplicité des renvois aux textes réglementaires Le projet de loi renvoie à une multitude de textes réglementaires : à peu près 16 renvois dont 5 sous forme de décrets, cette énorme quantité de renvois traduit une difficulté à trouver des solutions et dispositions législatives suffisantes au niveau du texte juridique, et la nécessité de perfectionner les lois et les dispositions générales établies dans le cadre de la législation, par des règles complémentaires sous forme de dispositions réglementaires plus détaillantes s'inscrivant dans le cadre du pouvoir réglementaire attribué au gouvernement, ceci est considéré comme normal et naturel si on évoque les spécificités spatiales, écologiques et techniques qui caractérisent les zones littorales en général. Tandis que cette question des renvois revêt une grande importance du fait que la mise en application de plusieurs dispositions réglementaires contenues dans le projet reste tributaire de la promulgation des textes réglementaires y afférents. Autrement dit, tout retard dans l'élaboration de ces textes, de manière judicieuse, va entrainer sans doute une influence négative sur le projet de loi et ses objectifs à atteindre. Ainsi, il s'avère très important de déterminer un délai raisonnable de promulgation de tous les textes d'application nécessaires pour la mise en vigueur du projet de loi après sa publication. Ceci est valable pour divers principaux aspects dans le projet de loi y compris la dimension de gouvernance qui suscite un perfectionnement des lois réglementaires y afférentes, et aussi les mesures et les procédures contenues dans le projet visant la protection du littoral contre la pollution et qui revêt par, sa nature, une importance primordiale exigeant le perfectionnement des textes réglementaires nécessaires à leur mise en application, Et enfin les dispositions réglementaires de l'article 24 du projet de loi qui vise à lutter contre le phénomène de l'exploitation aléatoire des sable de plages qui a une grande influence négative sur les zones littorales.
g. — Redevances sur les rejets liquides dans le littoral : un dispositif controversé de la fiscalité environnementale En prévoyant de soumettre tout déversement de rejets liquides sur le littoral à une redevance (article 37), le projet de loi contribue à élargir les bases de la fiscalité environnementale dans le pays. En effet, cette nouvelle redevance s'ajoute à celle prévue par la loi n°10-95 sur l'eau et répond aux objectifs de la loi cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable. On notera à cet égard que le projet de loi sur le littoral prend le soin de préciser que les méthodes de calcul de la redevance instituée seront précisées par décret et que son recouvrement est effectué conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques.
Ces précisions ont été dictées par les difficultés insurmontables auxquelles se sont heurtées la redevance prévue par la loi sur l'eau depuis la sortie en 2005 du décret sur les déversements dans le domaine hydraulique, tant au niveau de la détermination de son assiette, qu'au niveau de la fixation de son taux ou encore de la précision de ses modalités de calcul. C'est dire que la mise en application de la nouvelle redevance est tributaire de nombreux facteurs dont la sortie rapide des textes d'application la concernant et la détermination du gouvernement à renforcer la fiscalité environnementale pour en faire un véritable levier de lutte contre la pollution et de renforcement des mesures de protection des ressources naturelles du pays.
2. — Les dispositions et les mesures non développées dans le projet de loi sur le littoral a. — Insuffisance de l'importance accordée à la société civile Le projet limite le rôle de ces organismes dans la discussion des projets du plan national et des plans régionaux et dans leur approbation dans le cadre des comités créés. Cependant. la société civile peut également contribuer à la préservation et à la valorisation du littoral, à la fois par sa capacité d'être présente de manière inopinée, de pouvoir témoigner de mauvaises pratiques et de relever des données utiles au développement des connaissances, mais également en tant que force de proposition.
Celle-ci peut donc tenir trois rôles distincts et complémentaires :
1. être une force de proposition : sa connaissance du terrain et sa capacité à mobiliser parfois bénévolement des ressources humaines très qualifiées, lui permet de proposer des solutions aux problèmes de proximité qui peuvent se poser, mais également de veiller ou de contribuer à leur mise en oeuvre sur le terrain ;
2. être un acteur de veille : une fois qu'elle est bien informée des droits, devoirs et actions autorisées en relation avec la gestion du littoral, elle peut relater certaines pratiques au travers de témoignages peu formalisés (page Facebook, vidéos déposées