1108 BULLETIN OFFICIEL N" 6344-28 joumada 11436 (19-3-2015)
Mais les avantages de la planification, en matière de développement durable ne se limitent à ces seuls apports. Il en sera de même pour l'utilisation de l'eau de mer à des fins d'alimentation en eau potable, en réduisant, par la planification, les risques de contamination de l'eau à dessaler par des polluants résultants des activités menées sur le littoral (cf. chapitre II).
Par ailleurs le littoral ne subira plus les mêmes pressions puisque les industriels ne trouveront plus le même intérêt à s'installer en bordure de mer afin d'y rejeter leurs déchets solides et liquides sans payer de taxes et sans contraintes sur les concentrations de polluants (limites de rejets), ce qui favorisera également un rééquilibrage régional des investissements industriels sur l'ensemble du territoire national (cf. chapitre VI).
L'imposition de limites de rejets et de redevances liées à ces rejets en mer permettra de rendre effectives les redevances prévues pour les prélèvements et les rejets sur le reste du territoire national, dans le cadre de la loi sur l'eau n°10-95 et de ses textes d'application, pourront être opérationnalisées dans le respect du principe d'équité entre acteurs économiques d'une même filière (cf. chapitre VI).
8. — Le projet de loi aborde la nécessité de développer de nouvelles connaissances et d'innover pour une meilleure gestion du littoral.
La recherche scientifique et l'innovation peuvent significativement contribuer à une plus grande valorisation du littoral tout en respectant les nouvelles contraintes et en développant de nouvelles opportunités économiques.
Par exemple la loi interdit les constructions dans la zone située à moins de 100m de la limite du domaine maritime mais n'interdit pas les structures légères et démontables, qui par exemple combinent une ossature métallique ou en vois, avec des planchers en bois et des façades et toitures faites de toile ou d'autres matériaux composites.
L'interdiction des constructions en béton va favoriser l'émergence de marchés nouveaux pour ce type de constructions, qui pourront elles-mêmes être utilisées en dehors de la période estivale pour d'autres activités à d'autres endroits, elles-mêmes génératrices de nouveaux emplois.
Le développement de connaissances scientifiques sur le littoral lui-même (prévu au chapitre VII) permettra également de mieux en cerner les potentialités et les limites et d'assurer une plus grande adéquation entre les projets de développement et la capacité des milieux à supporter ces projets.
9. — En conclusion :
Le projet de loi comble un vide juridique et aura pour conséquences :
1. d'instituer une planification et une gouvernance tenant compte des spécificités du littoral ;
2. d'instituer une dynamique favorable à une responsabilisation des acteurs locaux, en particulier les responsables des régions ;
3. de définir des mécanismes qui responsabilisent les acteurs nationaux mais qui ne permettent également de lever des blocages qui seraient injustifiés et qui ne répondraient pas à l'intérêt général ;
4. de mieux protéger les milieux récepteurs des pollutions ;
5. de mieux protéger les populations vivant ou séjournant à proximité de la mer ;
6. de sécuriser les investissements réalisés sur cette portion du territoire ;
7. de favoriser les avantages concurrentiels du Maroc par une optimalisation de la valorisation des nombreuses potentialités de ce territoire ;
8. de contribuer à la richesse immatérielle nationale et au lien social ;
9. de contribuer à l'émergence de nouveaux métiers, notamment en relation avec l'économie du bien-être et les nouvelles techniques de construction légères et démontables ;
10.de rationaliser l'usage du littoral en favorisant le développement de l'arrière-pays littoral ;
1 I. de produire les données et connaissances indispensables à une gestion circonstanciée de chaque tronçon de littoral permettant de répondre aux problèmes spécifiques de la zone et en s'appuyant sur ses forces et potentialités.
VII. — Risques et limites du projet de loi Le premier risque pour le développement durable du pays serait certainement de ne pas disposer d'une loi et de poursuivre les pratiques dégradantes actuelles et les occupations du littoral par des activités sans lien avec celui-ci, de maintenir des risques élevés pour les investisseurs et de voir les investissements structurants rapidement détruits ou rendus inutiles du fait de modifications du littoral générées par des événements climatiques violents et liés au réchauffement de la planète.
Le second risque serait de sanctuariser le littoral plutôt que de le considérer comme un gisement renouvelable de productions multiples et variées de richesses matérielles et immatérielles, ce qui conduirait certainement à la systématisation de l'usage anarchique des dérogations pour tout projet générateur de richesses matérielles. Le développement de toutes les filières de valorisation économiques et sociales durables des différents gisements que comprend le littoral doit faire partie intégrante du projet de loi et de ses textes d'application.
1. — Principales lacunes dans le projet Il y a plusieurs aspects de principales lacunes dans le projet de loi n°81-12 : restriction du système de gouvernance, multiplicité des exceptions et les nombreux renvois aux textes réglementaires et les difficultés de coordination horizontale avec les règlements de voisinage et enfin l'absence d'une approche des changements climatiques dans sa relation avec la recherche scientifique et l'innovation.
Renvoi à de nombreux textes d'application encore inexistants Le projet de texte prévoit un nombre important de textes d'application (16) qui peuvent aussi bien renforcer l'esprit du texte par une gouvernance rigoureuse et une applicabilité élevée basée sur des bonnes pratiques déjà éprouvées au Maroc que de vider le projet de son objectif principal de valorisation durable des patrimoines naturels du littoral.