N" 6344- 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1121
• évaluer annuellement la gestion littorale et son organisation ;
• la production d'outils et de procédures permettant d'améliorer les collaborations entre toutes les administrations et institutions contribuant directement ou indirectement à l'état de l'environnement et du développement durable du pays.
3. — Rendre cohérent l'instrument des redevances sur les rejets liquides dans le littoral avec la loi n°10-95 sur l'eau et renforcer la fiscalité environnementale instaurée par l'article 28 et 29 de la loi-cadre n° 99-12 Renforcer la cohérence des instruments relatifs au déversement des rejets liquides, au calcul des valeurs limites générales et spécifiques, avec le dispositif qui existe déjà dans la loi n°10-95 sur l'eau de manière à éviter les disparités concurrentielles qui pourraient résulter d'une localisation de l'entreprise sur le littoral ou à l'intérieur des terres.
Renforcer la fiscalité environnementales à l'image des articles, 28, 29, 30 de la loi cadre n° 99-12 qui fixe les dispositions financières et fiscales destinées à encourager le financement de projets portant sur la protection de l'environnement et le développement durable ; le financement des programmes de recherche et de développement ; ainsi que la création du Fonds national de l'environnement et du développement durable.
4. — Accompagner la mise en place des nouvelles dispositions de cette loi par le développement d'une filière industrielle verte autour des métiers de technologies de production propres et de dépollution des rejets industriels et domestiques et de dessalement de l'eau de mer en vue de faire émerger un tissu industriel nouveau composé essentiellement des PM E et PMI et renforcer la savoirfaire national Renforcer les partenariats public-privé mobilisant à la fois les instituts de formation, les unités de recherche, les bureaux d'études et autres prescripteurs, les industriels et l'administration par :
• la définition de priorités, d'objectifs clairs et quantifiés et de programmes de recherche permettant de valider ou d'invalider certaines solutions de dépollution ou de technologies propres pour leur adéquation aux problèmes réellement rencontrés au Maroc ;
• le développement et la validation solutions robustes et pérennes, au travers de projets industriels pilotes ;
• la formation des ressources humaines des entreprises et des administrations à la maîtrise de ces technologies ;
• la formation des étudiants.
5. — Profiter des exigences du texte pour le développement d'une politique nationale de l'aménagement du territoire national mettant l'accent sur l'intérieur du pays par le biais de nouveaux modes de connectivité entre territoires • exploiter cette loi en tant qu'opportunité pour le développement des territoires non littoraux qui jusqu'à présent étaient moins attractifs, par exemple du fait des valeurs limites de rejet plus contraignantes ou de l'absence d'axes routiers bien connectés au reste du pays. Il favorise donc le développement d'une politique nationale de l'aménagement du territoire national mettant l'accent sur l'intérieur du pays ;
• réduire la dépendance à la proximité du littoral des activités humaines par le développement d'axes structurants (voiries, réseaux, transports en commun, canalisations, ...) perpendiculairement à celui-ci et assurant des connexions fortes et efficaces entre le littoral et son arrière-pays, contrairement aux axes structurant parallèles ou littoral, qui souvent constituent un obstacle entre le littoral et son arrière-pays ;
• vérifier systématiquement, afin de mieux valoriser les espaces littoraux disponibles, le caractère inéluctable de la dépendance à une proximité de la mer, des activités envisagées et implanter à proximité de l'eau uniquement les activités fortement dépendantes de cette proximité, notamment au travers de l'utilisation des méthodes de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) ;
• élaborer ou modifier les plans d'urbanisme par l'intégration des prescriptions de la loi sur le littoral et de ses textes d'application ;
• mener un travail urbanistique de réflexion, d'imagination et de conviction conséquent, avec sans doute la réalisation d'appel d'offres concours ouverts aux jeunes générations d'architectes et d'urbanistes, capables de se projeter dans les nouvelles organisations sociales qui exploitent les évolutions induites par les nouvelles technologies et la concentration de nombreux acteurs de l'économie marocaine, notamment dans le secteur de la distribution.
6. — Prévoir la possibilité de déléguer tout ou partie des attributions de surveillance, d'aménagement de développement des sites littoraux fragiles à fort potentiel en matière de biodiversité et de développement durable à une agence localisée dédiée s'engageant à lutter contre la dégradation environnementale du site et à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un programme de développement du site intégré et durable S'engager à lutter contre la dégradation environnementale des sites précieux et vulnérables par :
• l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un programme de développement du site intégré et durable, créateur de richesse, d'emploi et de bien-être des populations ;
• l'implication et la représentativité effective des acteurs locaux et des conseils régionaux et communaux concernés dans les organes de gouvernance et d'administration au sein d'une agence, conformément aux principes constitutionnels de la régionalisation avancée et en cohérence avec les orientions du SRL.