N" 6352 26 joumacla II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2843
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.
Médi Telecom met en place et tient à jour une base de données, y compris sous format électronique, comportant les informations relatives à l'identification de ses clients. Cette base de données est mise à la disposition de l'ANRT, à sa demande, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des textes pris pour son application.
10.3.3 Neutralité Médi Telecom garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. Quelle que soit la nature des messages transmis, il offre à cet effet le service, sans discrimination, et prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
10.4 Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire Médi Telecom est tenu de prendre toutes mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire, telles que précisées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet.
À ce titre, il s'engage notamment à :
• assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;
• garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. En cas d'incident de sécurité, Médi Telecom informera sans délai l'ANRT et les autorités nationales compétentes ;
• pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense nationale et de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• mettre à la disposition des autorités compétentes les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, Médi Telecom est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles de l'ANRT. Il est tenu d'imposer contractuellement à ses fournisseurs de services le respect de cet engagement ;
• donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Médi Telecom respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services d'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense, de sécurité et de sûreté publiques ;
• être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la sécurité publique, selon les modalités techniques fixées par convention avec les services d'Etat concernés ;
• élaborer et mettre en oeuvre les plans pour les secours d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales notamment pour les catastrophes naturelles ; et • apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes d'information et de télécommunications selon les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.