2844 BULLETIN OFFICIEL IN' 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
10.5 On/otage et chiffrement Sous réserve de la mise à la disposition de l'ANRT ou de l'autorité gouvernementale compétente des procédés de déchiffrement et de décryptage, Médi Telecom peut procéder, pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.
10.6 Appels d'urgence Médi Telecom est tenu d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ainsi que la localisation des usagers en détresse du réseau de télécommunications qu'il exploite ou d'autres réseaux de télécommunications, à destination des organismes publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et, notamment, les services d'appel :
• à la protection civile ;
• à la sécurité publique (police secours) ;
• à la gendarmerie royale.
Lorsqu'en raison de dommages exceptionnels, la fourniture du service est interrompue, Médi Telecom prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Il accorde dans cette situation une priorité au rétablissement des liaisons concourant directement aux missions des organismes ou administrations engagés dans la fourniture des secours d'urgence, aux besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et des infrastructures d'importance vitale, telles que définies par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Conditions d'exploitation commerciale 11.1 Liberté des prix et commercialisation 11.1.1 Conformément à la réglementation en vigueur au Maroc et sous réserve des exceptions visées aux articles 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous, Médi Telecom bénéficie des droits ci-après :
• la liberté de fixation des prix des services offerts à ses clients ;
• la liberté du système global de tarification, qui peut notamment comprendre des réductions en fonction du volume ;
• la liberté de la politique de commercialisation.
11.1.2 Médi Telecom communique à l'ANRT les tarifs de détail qu'il établit trente (30) jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur.
11.1.3 L'ANRT peut exiger Médi Telecom qu'il modifie les tarifs qu'il envisage d'appliquer à ses services s'il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d'une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur en la matière au Maroc.
11.1.4 Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, Médi Telecom doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :
• de l'égalité d'accès et de traitement des clients ;
• de la structure tarifaire éditée par Médi Telecom ;
• du respect de la confidentialité des informations détenues sur les clients, dans le respect notamment des dispositions de la loi n°09-08 susvisée et des textes pris pour son application.
En tout état de cause, Médi Telecom conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.