N" 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2871
législation en vigueur.
20.6 À la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, Wana Corporate fournit, notamment, les informations suivantes :
• les contrats entre Wana Corporate et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ;
• les conventions d'occupation du domaine public ;
• les conventions de partage des infrastructures ;
• les contrats avec les clients ;
• toute information nécessaire pour l'instruction des règlements de litiges ;
• les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
• toute convention avec des organisations internationales ;
• toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales de Wana Corporate, les sociétés appartenant au même groupe que Wana Corporate ou les différentes branches d'activités de Wana Corporate.
Les informations ci-dessus sont traitées par l'ANRT dans le respect du secret des affaires.
20.7 L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Wana Corporate à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 21 : Non-respect des conditions légales et réglementaires prévues par le cahier des charges 21.1 Faute, pour Wana Corporate, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29bis de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée.
21.2 Faute, pour Wana Corporate, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation du réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, il est passible, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée.
21.3 Les sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit de Wana Corporate.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Modification du cahier des charges 22.1 Le présent cahier des charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi n°24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée.
22.2 À la demande de Wana Corporate ou de l'ANRT, le présent cahier des charges peut faire l'objet d'extensions négociées qui ne donnent pas lieu à l'attribution d'une nouvelle licence, notamment pour mettre le présent cahier des charges en conformité avec les évolutions réglementaires ou avec toute autre évolution du réseau et/ou des services exploités par Wana Corporate.