2872 BULLETIN OFFICIEL N° 6352 - 26 joumada II 1436 (16-4-2015)
Article 23 : Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.
Article 24 : Unités de mesure et monnaie des contributions Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Wana Corporate est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.
Article 25 : Langue du cahier des charges Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.
Article 26 : Élection de domicile Wana Corporate fait élection de domicile en son siège social :
Lotissement La Colline 2, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc.
Article 27 : Annexes Les cinq annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.
LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Actionnariat de Wana Corporate à la date d'attribution de la licence Annexe 2 Liste des fréquences de service attribuées à Wana Corporate Annexe 3 Engagements de Wana Corporate pour le déploiement de son réseau Annexe 4 Engagements de Wana Corporate relatifs à la qualité de service Annexe 5 Procédure concernant les interférences potentielles entre les réseaux 4G et les réseaux existants.
1,e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6350 bis du 21 joumada 11 1436 (11 avril 2015).