2990 BULLETIN OFFICIEL N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015)
Article 20
Sont considérés comme des instruments de fonds propres additionnels, les instruments qui satisfont aux conditions suivantes et qui ne font pas partie des fonds propres de base :
- les instruments sont à perpétuels et les dispositions qui les régissent ne prévoient pas d’incitation, pour l’établissement, à les rembourser ;
- les instruments sont de rang inférieur aux instruments de fonds propres de catégorie 2 en cas d’insolvabilité de l’établissement ;
- les instruments n’ont pas été acquis par l’établissement ou par une entité liée sur laquelle cet établissement exerce un contrôle ou une influence notable ;
- l’achat des instruments n’est pas financé directement ou indirectement par l’établissement ;
- les instruments doivent avoir une capacité d’absorption des pertes, en principal, à partir d’un seuil défini par Bank Al-Maghrib, par le biais :
• de leur conversion en instrument de fonds propres de base ou
• d’un mécanisme de dépréciation qui impute les pertes à l’instrument.
- les instruments ne bénéficient de la part d’aucune des entités liées de sûretés ou de garanties ayant pour effet de rehausser le rang des créances ;
- les instruments ne font l’objet d’aucun arrangement, contractuel ou autre, rehaussant le rang des créances au titre de ces instruments en cas d’insolvabilité ou de liquidation ;
- les options de remboursement des instruments sont exclusivement à l’initiative de l’établissement emprunteur et ne peuvent être exercées qu’après 5 ans au minimum à compter de la date d’émission et après accord de Bank Al-Maghrib ;
- les dispositions régissant les instruments :
• ne mentionnent pas que Bank Al-Maghrib accepterait une demande de rachat ou de remboursement des instruments ;
• ne comportent aucune mention selon laquelle ces instruments seront ou pourront être rachetés ou remboursés, et l’établissement ne fait aucune mention en ce sens ;
• ne comportent pas de caractéristiques susceptibles d’entraver la recapitalisation de l’établissement ;
• laissent à l’établissement toute latitude, à tout moment, d’annuler les distributions au titre des instruments pour une période indéterminée et sur une base non cumulative, et l’établissement peut utiliser sans restriction les paiements annulés pour faire face à ses obligations ;
• précisent que, lorsque les instruments ne sont pas directement émis par un établissement, deux conditions doivent être remplies :
• les instruments sont émis par le biais d’une entité incluse dans le périmètre de consolidation ;
• l’établissement en question peut immédiatement disposer du produit de ces instruments, sans limitation et sous une forme qui satisfait les critères d’inclusion dans les instruments de fonds propres additionnels.
- les distributions au titre des instruments au profit des détenteurs ne peuvent provenir que des éléments distribuables et ne sont pas liées à la qualité de crédit de l’établissement ou de sa maison mère ;
- la non-distribution au titre des instruments ne constitue pas un événement de défaut pour l’établissement.
- l’annulation de distributions n’impose aucune contrainte à l’établissement.
Article 21
Les déductions visées au 3 de l’article 19 ci-dessus tiennent compte des dispositions particulières prévues aux articles 22 et 43 de la présente circulaire.
Article 22
Lorsque les participations sont inférieures ou égales à 10 % du capital émis par les entités visées à l’alinéa 8 de l’article 9 ci-dessus et que le montant total de ces participations sous forme d’instruments de fonds propres excède 10 % des fonds propres de base, l’établissement calcule le montant à déduire, des fonds propres additionnels, en multipliant le montant visé au a) par le montant visé au b) :
a) la fraction du montant total de ces participations, sous forme d’instruments de fonds propres, qui excède 10 % des fonds propres de base de l’établissement, après application des déductions ;
b) le montant de ces participations sous forme d’instruments de fonds propres additionnels rapporté au montant total de ces participations sous forme d’instruments de fonds propres.
Lorsque le montant total de ces participations sous forme d’instruments de fonds propres n’excède pas 10 % des fonds propres de base de l’établissement, après application des déductions, ces participations sous forme d’instruments de fonds propres additionnels ne sont pas déduites des fonds propres.
B. - Fonds propres de catégorie 2
Article 23
Les fonds propres de catégorie 2 sont constitués des éléments énumérés à l’article 24 ci-après, après déduction de ceux énumérés à l’article 25 ci-dessous.
Article 24
Les éléments à inclure dans les fonds propres de catégorie 2 sont :
1. les instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par l’établissement et intégralement libérés ;