N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2991
2. les primes d’émission, de fusion et d’apport, liées aux instruments visés au 1 précédent ;
3. l’écart de réévaluation ;
4. les plus-values latentes sur les titres de placement ;
5. les subventions ;
6. les fonds spéciaux de garantie, dans les conditions fixées par Bank Al-Maghrib ;
7. les provisions pour risques généraux ;
8. les montants positifs résultant du traitement de couverture des pertes attendues par des fonds propres conformément aux modalités fixées par Bank Al-Maghrib, lorsque les établissements appliquent les dispositions de la circulaire n° 8/G/2010 ;
9. les réserves latentes positives des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
Article 25
Les éléments à déduire des fonds propres de catégorie 2 sont :
1. les instruments propres de catégorie 2, évalués à leur valeur comptable, détenus par l’établissement, y compris ceux qu’il est susceptible de devoir acquérir en vertu d’une obligation contractuelle existante, évalués à leur valeur comptable ;
2. le montant des instruments de catégorie 2 détenus par l’établissement et émis par les entités visées au 8 de l’article 9 ci-dessus, dès lors qu’il existe des participations croisées entre ces entités et l’établissement et que ces participations sont de nature à accroître artificiellement les fonds propres ;
3. le montant des instruments de catégorie 2, autres que ceux visés au 2 précédent, détenus par l’établissement et émis par les entités visées au 8 de l’article 9 ci-dessus.
Article 26
Sont considérés comme des instruments de fonds propres de catégorie 2, les instruments qui satisfont aux critères d’éligibilité suivants et qui ne font pas partie des fonds propres de catégorie 1 :
- l’échéance initiale des instruments est d’au moins 5 ans ;
- les instruments n’ont pas été acquis par l’établissement ou par une entité liée sur laquelle l’établissement exerce son contrôle ou une influence notable ;
- l’achat des instruments n’est pas financé directement ou indirectement par l’établissement ;
- les instruments ne bénéficient de la part d’aucune des entités liées de sûretés ou de garanties ayant pour effet de rehausser le rang des créances ;
- les instruments ne font l’objet d’aucun arrangement, contractuel ou autre, rehaussant le rang des créances au titre de ces instruments en cas d’insolvabilité ou de liquidation ;
- les options de remboursement des instruments sont exclusivement à l’initiative de l’établissement emprunteur et ne peuvent être exercées qu’après 5 ans au minimum à compter de la date d’émission et après accord de Bank Al-Maghrib ;
- le mode de prise en compte des instruments dans les fonds propres réglementaires durant les cinq dernières années précédant l’échéance s’effectue sur la base d’un amortissement linéaire ;
- les distributions au titre des instruments ne sont pas liées à la qualité de crédit de l’établissement ou de sa maison mère ;
- les dispositions régissant les instruments :
• précisent que la créance sur le principal des instruments est entièrement subordonnée à celle de tous les créanciers non subordonnés ;
• ne prévoient aucune incitation à leur rachat par l’établissement ;
• ne donnent pas au détenteur le droit de percevoir des intérêts ou le principal de manière anticipée par rapport à l’échéancier initial, à l’exclusion des cas d’insolvabilité ou de liquidation de l’établissement ;
• ne comportent aucune mention selon laquelle ces instruments seront ou pourront être rachetés ou remboursés avant l’échéance, et l’établissement ne fait aucune mention en ce sens ;
• ne mentionnent pas que Bank Al-Maghrib accepterait une demande de rachat ou de remboursement des instruments ;
- précisent que, lorsque les instruments ne sont pas directement émis par un établissement, deux conditions doivent être remplies :
• les instruments sont émis par le biais d’une entité incluse dans le périmètre de consolidation ;
• l’établissement en question peut immédiatement disposer du produit de ces instruments, sans limitation et sous une forme qui satisfait les critères d’inclusion dans les instruments de fonds propres de catégorie 2.
- prévoient pour les intérêts capitalisés que :
• leur degré de subordination est identique au principal ;
• leur échéance de remboursement est au moins égale à cinq ans ;
• une décote annuelle de 20 % est appliquée au montant des intérêts capitalisés, au cours des cinq dernières années précédant l’échéance finale.