2992 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015)
Article 27
Les plus-values latentes sur les titres de placement inclus dans le portefeuille de négociation, calculées ligne par ligne, et l'écart de réévaluation sont pris en compte dans le calcul des fonds propres de catégorie 2 dans la limite de 45 % de leur valeur.
Article 28
Les provisions pour risques généraux sont considérées dans le calcul des fonds propres de catégorie 2 dans la limite maximum de 1,25 % des risques pondérés au titre du risque de crédit et lorsque les établissements appliquent les dispositions de :
- la circulaire n° 25/G/2006, telle que modifiée, relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit ;
- ou la circulaire n° 26/G/2006, telle que modifiée, relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l'approche standard.
Article 29
Les montants positifs résultant du calcul des pertes attendues sont considérés dans le calcul des fonds propres de catégorie 2 dans la limite maximum de 0,6 % des risques pondérés au titre du risque de crédit.
Article 30
Les déductions visées au 3 de l'article 25 ci-dessus tiennent compte des dispositions particulières prévues aux articles 31 et 43 de la présente circulaire.
Article 31
Lorsque les participations sont inférieures ou égales à 10 % du capital émis par les entités visées au 8 de l'article 9 ci-dessus, et que le montant total de ces participations sous forme d'instruments de fonds propres excède 10 % des fonds propres de base, l'établissement calcule le montant à déduire, des fonds propres de catégorie 2, en multipliant le montant visé au a) par le montant visé au b) :
a) la fraction du montant total de ces participations, sous forme d'instruments de fonds propres, qui excède 10 % des fonds propres de base de l'établissement, après application des déductions ;
b) le montant de ces participations sous forme d'instruments de fonds propres de catégorie 2 rapporté au montant total de ces participations sous forme d'instruments de fonds propres.
Lorsque le montant total de ces participations sous forme d'instruments de fonds propres n'excède pas 10 % des fonds propres de base de l'établissement, après application des déductions, ces participations sous forme d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ne sont pas déduites des fonds propres.
II. – Fonds propres sur base consolidée
Article 32
Pour le calcul des fonds propres sur base consolidée, les éléments visés aux articles 7, 17 et 23 ci-dessus sont retenus pour leurs montants tels qu'ils résultent des comptes consolidés.
Article 33
Les établissements sont tenus de retraiter les capitaux propres pour neutraliser l'impact de certaines normes comptables (IFRS), conformément aux modalités fixées par Bank Al-Maghrib.
Article 34
Les établissements déduisent les montants des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs des éléments des fonds propres de base.
Article 35
Les établissements appliquent les dispositions visées au 8 de l'article 9 ci-dessus, au 3 de l'article 19 et au 3 de l'article 25 ci-dessus, aux participations consolidées par mise en équivalence et aux participations non consolidées.
Article 36
Le seuil de 10% des fonds propres de base prévu au a) des articles 15, 22 et 31 ci-dessus doit être considéré après application des déductions et des retraitements prudentiels prévus à l'article 33 de la présente circulaire.
Article 37
Les établissements ne déduisent pas, des fonds propres de base consolidés, le montant cumulé des éléments énumérés aux a) et b) suivants dans la limite maximum de 15 % des fonds propres de base :
a) les actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles dans la limite maximale de 10 % des fonds propres de base de l'établissement calculés après application des déductions et retraitements prudentiels.
b) le montant cumulé des participations qui respectent les conditions suivantes :
- la participation sous forme d'instrument de fonds propres de base est supérieure à 10 % du capital émis par les entités visées au 8 de l'article 9 ci-dessus, et
- le montant de la participation sous forme d'instrument de fonds propres de base est inférieur ou égal à 10% des fonds propres de base, après application des déductions et retraitements prudentiels.
Article 38
Pour l'application du 8 de l'article 9 ci-dessus, les participations détenues par les établissements dans des entreprises d'assurances et de réassurance sont prises en compte dans les fonds propres consolidés selon la méthode comptable de mise en équivalence, et ce même dans le cas où elles font l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint.