N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2993
Article 39
Sont inclus dans les fonds propres de base consolidés les éléments ci-après :
- les différences sur mise en équivalence ;
- l'écart d'acquisition ;
- l'écart de conversion ;
- les intérêts minoritaires, éligibles en tant que fonds propres de base, dans les entités faisant partie du périmètre de consolidation de l'établissement, conformément aux modalités fixées par Bank Al-Maghrib, lorsque les risques encourus par ces entités sont retenus dans le calcul des risques consolidés.
Article 40
Les instruments de fonds propres additionnels et de catégorie 2, émis par des filiales et détenus par des tiers, sont inclus dans la catégorie correspondante de fonds propres consolidés conformément aux modalités fixées par Bank Al-Maghrib.
III. – Dispositions communes et transitoires
Article 41
Lorsqu'un établissement ne se conforme pas pleinement à l'exigence imposée par l'article 5 ci-dessus, il applique des restrictions proportionnées sur la distribution discrétionnaire de dividendes, les versements liés aux instruments de fonds propres additionnels et sur tout élément entraînant une réduction des fonds propres de catégorie 1 conformément aux conditions fixées par Bank Al-Maghrib.
Article 42
Lorsque les critères énoncés dans les articles 10, 11, 20 et 26 ci-dessus ne sont plus respectés pour un instrument de fonds propres de base, un instrument de fonds propres additionnels ou un instrument de fonds propres de catégorie 2, cet instrument ainsi que la partie des comptes de primes d'émission correspondant ne sont plus éligibles en tant qu'instrument de fonds propres.
Article 43
Au titre des articles 15, 16, 22, 31 et 37 ci-dessus, les montants qui ne sont pas déduits des fonds propres sont pris en compte dans le calcul des risques.
Article 44
Sous réserve de l'autorisation de Bank Al-Maghrib, les établissements peuvent appliquer une pondération de 1 250 % aux éléments visés du 9 à 11 de l'article 9 ci-dessus, au lieu de les déduire des fonds propres de base.
Article 45
Les établissements appliquent les dispositions transitoires, ci-après, conformément aux conditions fixées par Bank Al-Maghrib :
- les déductions à opérer sur les fonds propres de base, additionnels et de catégorie 2 visées respectivement aux 6 à 10 et 12 de l'article 9 ci-dessus et aux 1, 2 et 3 des articles 19 et 25 ci-dessus, sont effectuées progressivement jusqu'en 2019 ;
- le traitement des intérêts minoritaires visé à l'article 39 ci-dessus et celui des éléments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 des filiales, détenus par les tiers, visé à l'article 40 ci-dessus, est appliqué progressivement jusqu'en 2019.
Bank Al-Maghrib peut appliquer d'autres traitements transitoires si elle l'estime nécessaire.
Article 46
L'établissement qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente circulaire, à la date de son entrée en vigueur, doit soumettre à Bank Al-Maghrib un plan fixant les mesures à entreprendre pour se mettre en conformité dans un délai fixé par elle.
Article 47
Bank Al-Maghrib peut procéder à des retraitements prudentiels complémentaires ou à des rectifications de calcul des fonds propres, notamment, dans les cas où :
- les concours consentis aux personnes physiques ou morales apparentées ne sont pas conformes aux normes usuellement requises ;
- les actifs ayant subi des dépréciations sont insuffisamment provisionnés ;
- le coefficient maximum de division des risques n'est pas respecté.
Article 48
Les établissements communiquent, chaque semestre, à Bank Al-Maghrib les états de calcul des fonds propres sur base individuelle et consolidée.
Bank Al-Maghrib peut exiger que ces états lui soient transmis selon une périodicité plus courte lorsqu'elle le juge nécessaire.
Article 49
Sont abrogées, les dispositions de la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n°7/G/2010 du 31 décembre 2010 relative aux fonds propres des établissements de crédit.