2994 BULLETIN OFFICIEL N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 218-14 du 7 chaabane 1435 (5 juin 2014) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 15/G/2013 du 13 août 2013 relative au ratio de liquidité des banques.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 15/G/2013 du 13 août 2013 relative au ratio de liquidité des banques, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 249-07 du 24 moharrem 1428 (13 février 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 31/G/2006 relative au calcul du coefficient minimum de liquidité des banques demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 chaabane 1435 (5 juin 2014). MOHAMMED BOUSSAID.
* * * *
Circulaire du Wali de Bank-Al-Maghrib n°15/G/2013 du 13 août 2013 relative au ratio de liquidité des banques
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 50 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 31 juillet 2013 ;
Fixe par la présente circulaire les dispositions relatives au ratio de liquidité,
Article premier
Les banques sont tenues de respecter en permanence, sur base individuelle et consolidée, un ratio de liquidité au moins égal à 100 % entre d'une part le montant des actifs liquides de haute qualité qu'elles détiennent et d'autre part leurs sorties nettes de trésorerie, sur les 30 jours suivants, dans un scénario de forte tension de liquidité.
Article 2
Les actifs liquides de haute qualité éligibles pour le calcul du ratio de liquidité doivent être facilement et immédiatement convertibles en liquidité sans ou avec une faible perte de valeur même en période de forte tension de liquidité. A cet effet, ils doivent répondre aux conditions définies aux articles 3 à 8 ci-dessous et aux exigences opérationnelles dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par Bank Al-Maghrib.
Article 3
Les actifs liquides de haute qualité sont composés des actifs liquides de niveau 1, définis à l'article 4 ci-après, et des actifs liquides de niveau 2, définis à l'article 5 ci-dessous. Les actifs, qui sont détenus par la banque, doivent être libres de tout engagement à la date du calcul du ratio de liquidité.
Article 4
Les actifs liquides de niveau 1 correspondent aux actifs suivants, évalués à leur valeur de marché :
a) les valeurs en caisse ;
b) les avoirs auprès des banques centrales dans les limites fixées par Bank Al-Maghrib ;
c) les titres négociables représentatifs de créances sur du banc) les titres négociables représentatifs de créances sur ou garantis par l'Etat marocain, à l'exclusion de ceux émis par une entreprise financière ou par une entité liée à une entreprise financière ;
d) les titres négociables représentatifs de créances sur ou garantis par les États, les banques centrales, les organismes publics, la Banque des règlements internationaux, le Fonds monétaire international, la Commission européenne ou les Banques multilatérales de développement et remplissant les conditions suivantes :
– ne pas être émis par une entreprise financière ni par une entité liée à une entreprise financière ;
– être affectés d'une pondération de 0 % au titre du risque de crédit conformément aux dispositions de la circulaire n° 26/G/2006 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit selon l'approche standard ;
– être d'une liquidité extrêmement élevée.
e) les titres de créances émis en monnaie locale par l'Etat ou la banque centrale des pays où la banque encourt un risque de liquidité ou de son pays d'origine ;
f) les titres de créances émis en monnaies étrangères par un Etat ou une banque centrale dans la mesure où la détention de ces titres correspond aux besoins des opérations de la banque dans le pays concerné.
Article 5
Les actifs liquides de niveau 2 sont composés des actifs liquides de niveau 2A et des actifs liquides de niveau 2B.
Le total des actifs liquides de niveau 2 est pris en compte dans la limite de 40 % du montant global d'actifs liquides de haute qualité.
Le montant cumulé des actifs liquides de niveau 2B est pris en compte dans la limite de 15 % du montant global d'actifs liquides de haute qualité.
Les limites susvisées de 40 % et 15 % doivent être observées après application de la décote prévue aux articles