N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2989
Article 12
Les résultats nets bénéficiaires ou déficitaires annuels ou arrêtés à des dates intermédiaires sont inclus dans les fonds propres de base à condition :
- qu’ils prennent en compte la comptabilisation de toutes les charges rattachées à la période ainsi que les dotations aux comptes d’amortissement, de provisions et de corrections de valeur ;
- qu’ils soient calculés nets d’impôt prévisible et d’acompte sur dividendes ou de prévision de dividendes ;
- qu’ils soient certifiés ou le cas échéant, attestés par les commissaires aux comptes.
Article 13
Au titre des articles 15, 16, 22 et 31 ci-dessous, on entend par :
- montant des participations : le montant des participations individuelles détenues par l’établissement sous forme d’instruments de fonds propres de base, dans son portefeuille bancaire et de négociation.
- montant des participations sous forme d’instruments de fonds propres additionnels : le montant des participations individuelles détenues par l’établissement sous forme d’instruments de fonds propres additionnels, dans son portefeuille bancaire et de négociation.
- montant des participations sous forme d’instruments de fonds propres de catégorie 2 : le montant des participations individuelles détenues par l’établissement sous forme d’instruments de fonds propres de catégorie 2, dans son portefeuille bancaire et de négociation.
- montant total des participations sous forme d’instruments de fonds propres : le montant des participations détenues par l’établissement dans son portefeuille bancaire et de négociation, sous forme d’instruments de fonds propres de base, d’instruments de fonds propres additionnels et d’instruments de fonds propres de catégorie 2.
Article 14
Les déductions visées au 8 de l’article 9 ci-dessus tiennent compte des dispositions particulières prévues aux articles 15, 16 et 43 de la présente circulaire.
Article 15
Lorsque les participations sont inférieures ou égales à 10 % du capital émis par les entités visées au 8 de l’article 9 ci-dessus, et que le montant total de ces participations sous forme d’instruments de fonds propres excède 10 % des fonds propres de base, l’établissement calcule le montant à déduire, des fonds propres de base, en multipliant le montant visé au a) et par le montant visé au b) :
a) la fraction du montant total de ces participations, sous forme d’instruments de fonds propres, qui excède 10 % des fonds propres de base de l’établissement, après application des déductions ;
b) le montant de ces participations sous forme d’instruments de fonds propres de base rapporté au montant total de ces participations sous forme d’instruments de fonds propres.
Lorsque le montant total de ces participations sous forme d’instruments de fonds propres n’excède pas 10 % des fonds propres de base de l’établissement, après application des déductions, ces participations ne sont pas déduites des fonds propres.
Article 16
Lorsque les participations sont supérieures à 10 % du capital émis par les entités visées au 8 de l’article 9 ci-dessus et que le montant de ces participations est inférieur ou égal à 10% des fonds propres de base, l’établissement ne déduit pas, des fonds propres de base, le montant cumulé de ces participations dans la limite de 15 % des fonds propres de base, après application des déductions.
b) Fonds propres additionnels
Article 17
Les fonds propres additionnels sont constitués des éléments énumérés à l’article 18 ci-après, après déduction de ceux énumérés à l’article 19 ci-dessous.
Article 18
Les éléments à inclure dans les fonds propres additionnels sont :
1. les instruments de fonds propres additionnels émis par l’établissement et intégralement libérés ;
2. les primes d’émission, de fusion et d’apport liées aux instruments visés au 1 précédent.
Article 19
Les éléments à déduire des fonds propres additionnels sont :
1. le montant des instruments additionnels propres, évalués à leur valeur comptable, détenus par l’établissement, y compris ceux qu’il est susceptible de devoir acquérir en vertu d’une obligation contractuelle, évalués à leur valeur comptable ;
2. le montant des instruments additionnels détenus par l’établissement et émis par les entités visées au 8 de l’article 9 ci-dessus, dès lors qu’il existe des participations croisées entre ces entités et l’établissement et que ces participations sont de nature à accroître artificiellement les fonds propres ;
3. le montant des instruments additionnels, autres que ceux visés au 2 du présent article, détenus par l’établissement et émis par les entités visées au 8 de l’article 9 ci-dessus ;
4. le montant des éléments devant être déduit des éléments de fonds propres de catégorie 2, conformément à l’article 25 ci-dessous, qui excède les fonds propres de catégorie 2.