2988 BULLETIN OFFICIEL N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015)
• les entités exerçant les opérations connexes à l'activité bancaire telles qu'énumérées aux 1), 3), 5), 6) et 7) de l'article 7 de la loi n° 34-03 précitée ainsi que les entités à l'étranger exerçant des activités similaires ;
• les sociétés d'assurances et de réassurance.
9. la part excédant 15 % des fonds propres de base de l'établissement, calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant des participations individuelles détenues dans le capital des entités pour lesquelles l'établissement doit respecter ce seuil conformément à la réglementation en vigueur ;
10. la part excédant 60 % des fonds propres de base de l'établissement, calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant total des participations détenues dans le capital des entités pour lesquelles l'établissement est tenu de respecter ce seuil conformément à la réglementation en vigueur, diminué du montant déterminé au 9 ci-dessus du présent article ;
11.le montant des parts spécifiques détenues dans les fonds de placements collectifs en titrisation ;
12. le montant des éléments devant être déduits des fonds propres additionnels, conformément à l'article 19 ci-dessous, qui excède les fonds propres additionnels de l'établissement.
Article 10
Les actions et tout autre élément composant le capital social ainsi que la dotation sont considérés comme des instruments de fonds propres de base sous réserve du respect des critères suivants :
- les instruments sont directement émis par l'établissement après l'accord préalable de son organe d'administration ;
- les instruments sont perpétuels ;
- le principal des instruments ne peut donner lieu à réduction ou remboursement, sauf dans les cas de liquidation de l'établissement ou après accord préalable de Bank Al-Maghrib ;
- les instruments sont de rang inférieur à toutes les autres créances en cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'établissement ;
- les instruments ne bénéficient de la part d'aucune des entités liées de sûretés ou de garanties ayant pour effet de rehausser le rang des créances ;
- les instruments ne font l'objet d'aucun arrangement, contractuel ou autre, rehaussant le rang des créances au titre de ces instruments en cas d'insolvabilité ou de liquidation ;
- les instruments permettent d'absorber la première partie et proportionnellement la plus importante part des pertes dès qu'elles surviennent ;
- les instruments donnent à son propriétaire une créance sur les actifs résiduels de l'établissement, laquelle créance, en cas de liquidation et après paiement de toutes les créances de rang supérieur, est proportionnelle au montant des instruments émis. Le montant de ladite créance n'est ni fixe ni soumis à un plafond, sauf s'il s'agit des parts sociales ;
- l'achat des instruments n'est pas financé directement ou indirectement par l'établissement ;
- les distributions sous forme de dividendes ou autres ne sont effectuées qu'une fois toutes les obligations juridiques et contractuelles honorées et les paiements sur les instruments de fonds propres de rang supérieur effectués ;
- ces distributions ne peuvent provenir que des éléments distribuables. Le niveau des distributions n'est pas lié au prix auquel les instruments ont été acquis à l'émission, sauf s'il s'agit des parts sociales ;
- les dispositions auxquelles sont soumis les instruments ne prévoient pas :
• de droits préférentiels pour le versement de dividendes ;
• de plafond ni d'autres restrictions quant au montant maximal des distributions, sauf s'il s'agit des parts sociales ;
• d'obligation, pour l'établissement, d'effectuer des distributions au profit de ses détenteurs.
- le non-paiement de dividendes ne constitue pas un événement de défaut pour l'établissement ;
- l'annulation de distributions n'impose aucune contrainte à l'établissement.
Article 11
Les parts sociales émises par les sociétés de forme coopérative à capital variable sont considérées comme des instruments de fonds propres de base, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 10 ci-dessus et celles qui suivent :
- les dispositions régissant ces instruments donnent à l'établissement la faculté de limiter leur remboursement. Cette limitation ne peut pas constituer un événement de défaut pour l'établissement ;
- les instruments ne peuvent inclure de plafond ou de limitation du montant maximum des distributions sauf si les statuts de l'établissement le prévoient ;
- lorsque ces instruments donnent à leur propriétaire, en cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'établissement, des droits, d'un montant limité à la valeur nominale de ces instruments, sur les réserves de l'établissement. Cette limite s'applique dans les mêmes conditions aux détenteurs de tous les autres instruments de fonds propres de base émis par cet établissement.