N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2987
Article 3
Les fonds propres des établissements ne doivent à aucun moment être inférieurs au montant du capital minimum auquel ils sont assujettis.
Article 4
Les établissements sont tenus de respecter, sur base individuelle et/ou consolidée, après application des déductions et retraitements prudentiels prévus par la présente circulaire, les exigences minimales ci-après :
• le montant des fonds propres de base doit, à tout moment, être au moins égal à 5,5 % des risques pondérés ;
• le montant des fonds propres de catégorie 1 doit, à tout moment, être au moins égal à 6,5 % des risques pondérés ;
• le montant des fonds propres de catégories 1 et 2 doit, à tout moment, être au moins égal à 9,5 % des risques pondérés.
Article 5
Outre les exigences minimales visées à l'article 4 ci-dessus, les établissements sont tenus de constituer en permanence, sur base individuelle et consolidée, un coussin de fonds propres composé de fonds propres de base et équivalent à 2,5% des risques pondérés, après application des déductions et retraitements prudentiels prévus par la présente circulaire.
Article 6
Les risques pondérés sont déterminés selon l'approche adoptée pour le calcul des exigences en fonds propres, conformément aux dispositions de :
• la circulaire n° 25/G/2006 telle que modifiée, relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit ;
• la circulaire n° 26/G/2006 telle que modifiée, relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l'approche standard ;
• la circulaire n° 8/G/2010 telle que modifiée, relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements de crédit.
I. – Fonds propres sur base individuelle
A. – Fonds propres de catégorie 1
a) Fonds propres de base
Article 7
Les fonds propres de base sont constitués des éléments énumérés à l'article 8 ci-après, après déduction, de ceux énumérés à l'article 9 ci-dessous.
Article 8
Les éléments à inclure dans les fonds propres de base sont les suivants :
1. les actions, parts sociales et tout autre élément composant le capital social ainsi que la dotation, émis par l'établissement, intégralement libérés et remplissant les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessous ;
2. les primes d'émission, de fusion et d'apport, liées aux instruments visés à l'alinéa 1 ci-dessus ;
3. les réserves ;
4. le report à nouveau créditeur ;
5. les résultats nets bénéficiaires annuels ou arrêtés à des dates intermédiaires, dans l'attente de leur affectation, diminués du montant des dividendes que l'établissement envisage de distribuer ;
6. les instruments de fonds propres, autres que ceux visés ci-dessus, dont pourraient être dotés les établissements membres d'un réseau disposant d'un organe central, dans les conditions fixées par Bank Al-Maghrib.
Article 9
Les éléments à déduire des fonds propres de base sont :
1. les frais d'établissement et les actifs incorporels nets des amortissements et provisions pour dépréciation ;
2. le report à nouveau débiteur ;
3. les résultats nets déficitaires annuels ou arrêtés à des dates intermédiaires ;
4. le montant des engagements de retraite et avantages similaires qui ne sont pas couverts par des provisions pour risque et charge ;
5. les montants négatifs résultant du traitement de couverture des pertes attendues par des fonds propres conformément aux modalités fixées par Bank Al-Maghrib, lorsque l'établissement applique les dispositions de la circulaire n° 8/G/2010 telle que modifiée ;
6. les actions propres détenues par l'établissement, y compris celles qu'il est susceptible de devoir acquérir en vertu d'une obligation contractuelle, évaluées à leur valeur comptable ;
7. le montant des participations détenues par l'établissement sous forme d'instruments de fonds propres de base, émis par les entités visées au point 8 ci-après, dès lors qu'il existe des participations croisées entre ces entités et l'établissement et que ces participations sont de nature à accroître artificiellement les fonds propres ;
8. le montant des participations, autres que celles visées au point 7 ci-dessus, détenues par l'établissement sous forme d'instruments de fonds propres de base émis par les entités suivantes :
• les établissements de crédit et organismes assimilés au Maroc et à l'étranger ;