3014 BULLETIN OFFICIEL N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015)
- ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
- ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils sont universellement reconnus.
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
2.4) Les modalités de contrôle
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la Société fournit à la Haute Autorité, avant le début de chaque mois, la grille exhaustive des programmes qui seront diffusés lors dudit mois.
La Société transmet à la Haute Autorité, dans les quinze jours suivant l'expiration du premier trimestre suivant la clôture de chaque exercice social :
- Le modèle des inscriptions au registre du commerce de la Société ;
- La liste actualisée des actionnaires et la répartition du capital ;
- Un état actualisé des abonnements et résiliations, avec indication du chiffre d'affaires annuel réalisé ;
- Les données afférentes à la société détentrice des droits de diffusion, sur le Maroc, des services composant le bouquet commercialisé, selon le modèle arrêté ;
- Le relevé annuel « du compte spécial » visé au paragraphe 2.8.2° ci-dessous, le cas échéant, certifié par l'établissement bancaire teneur du compte.
Sans préjudice de l'obligation d'information édictée par l'article 2.2) ci-dessus, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu'il soit, affectant ou susceptible d'affecter ses droits de commercialisation du Service ou de l'une des chaînes le composant.
La Société conserve l'enregistrement de l'ensemble des programmes diffusés sur le Service et ce, pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'enregistrement est conservé aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.
La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l'enregistrement intégral d'un ou plusieurs des programmes diffusés.
De manière générale, la Société communique à la Haute Autorité, sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle.
2.5) Les sanctions pécuniaires
En cas de non respect de l'une ou de plusieurs dispositions de la loi ou des prescriptions de la présente autorisation et sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi, les règlements et, le cas échéant, les décisions d'ordre normatif de la Haute Autorité, la Société est tenue de régler, sur décision de la Haute Autorité, une pénalité pécuniaire de Un pourcent (1%) maximum de son chiffre d'affaires de l'exercice précédent, pouvant être élevé à un et demi pourcent (1,5%) maximum en cas de récidive. Le montant de la sanction pécuniaire, lors de la première année de l'autorisation, est calculé sur la base du chiffre d'affaires prévisionnel communiqué par la Société à la Haute Autorité dans son dossier de demande d'autorisation.
Toutefois, la Haute Autorité peut décider à l'encontre de la Société, lorsque le manquement aux obligations qui lui sont imparties lui génèrent un profit, une pénalité pécuniaire équivalent au maximum deux fois le profit indûment tiré dudit manquement. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut être porté au triple du profit indûment tiré du manquement auxdites obligations.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les délais fixés à cet effet par la décision de la Haute Autorité.
2.6) La contrepartie financière
Sans préjudice des dispositions de l'article 2.2) ci-dessus, la Société règle, au titre de chaque exercice et jusqu'à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d'affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l'exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l'avis de paiement.
Le paiement est effectué selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions précitées. Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l'application d'une pénalité équivalent à cinq pourcent (5%) dudit montant par mois ou fraction de mois de retard.
Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l'autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.
2.7) La cessibilité de l'autorisation
En vertu de l'article 42 de la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle, l'autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, dans les conditions et selon les formes édictées par l'article 42 précité.