N° 6362 – 2 chaabane 1436 (21-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 3013
Décision du CSCA n° 24-14 du 26 moharrem 1436 (20 novembre 2014) abrogeant et remplaçant la décision du CSCA n° 20-12 et portant autorisation de commercialisation du bouquet «beIN SPORTS» accordée à la société « PC ACCES s.a.r.l.».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle tel que complété et modifié, notamment son article 3.9° ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 20-12 en date du 06 juin 2012 portant renouvellement de l'autorisation de commercialisation du bouquet « AL JAZEERA ARRIYADIYA » accordée à la société PC ACCES ;
Vu la demande de prolongation da la durée de validité de la décision du CSCA susmentionnée et de la modification de la dénomination du bouquet commercialisé, en date du 30 mai 2014 ;
Vu l'accord de commercialisation conclu, en date du 07 mai 2014, entre la société « PC ACCES S.A.R.L » et la société distributrice «beIN MEDIA GROUPE LLC », en vertu duquel celle-ci donne à la première le droit de commercialiser sur le territoire marocain des chaînes de télévisions qu'elle édite dans le cadre du service « beIN SPORTS » ;
Vu les garanties financières présentées par la société « PC ACCES S.A.R.L », en garantie des engagements de la société distributrice « beIN MEDIA GROUPE LLC » ;
Vu le dossier d'instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 20 novembre 2014 ;
DÉCIDE :
1) D'abroger la décision n°20-12, du 06 juin 2012, portant renouvellement de l'autorisation de commercialisation du bouquet «AL JAZEERA ARRIYADIA » ;
2) D'accorder à la société « PC ACCES S.A.R.L », sise à Tanger, Avenue youssef Ibn Tachfine, résidence Chahbaa, Bloc 82, n° 178, immatriculée au registre de commerce de Tanger sous le n° 16393 (ci-après «la Société»), l'autorisation de commercialisation du bouquet « beIN SPORTS » (ci-après « le Service »), selon les conditions suivantes :
2.1) Le contenu du service
Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de la présente autorisation dont elle fait partie intégrante.
L'intégration de nouvelles chaînes dans le Service nécessite une autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle.
La Société doit informer la Haute Autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes du Service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.
La société doit, également, informer la Haute Autorité de tout changement, partiel ou total, dans la programmation d'une ou de plusieurs chaînes, contenues dans le bouquet autorisé. Elle doit en communiquer les motifs.
2.2) La durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2014.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, au plus tard le 30 novembre de chaque année, d'un document officiel, datant de moins d'un mois, attestant du maintien des droits de la Société sur les chaînes composant le Service, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l'article 2.8, la présente autorisation est renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, pour une période d'une année.
2.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la Société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :
- ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane modérée, l'unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;
- ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;