N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3035
ART. 4. – Les listes, mises à jour, des espèces figurant dans les catégories I, II, III et IV indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus peuvent être consultées à tout moment auprès des services compétents du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ainsi que sur son site web.
Les espèces marines inscrites dans les catégories susindiquées sont reprises dans un document établi par le service désigné à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et mis à la disposition du public sur son site web.
ART. 5. – Le quota annuel des spécimens en provenance de la mer, visés au 2ème alinéa de l’article 11 de la loi n° 29-05 précitée, est fixé par une décision conjointe du haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification et de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, en tenant compte des recommandations de la convention CITES et des avis scientifiques recueillis auprès des institutions et organismes compétents.
Chapitre II
Dispositions relatives aux permis d’importation, permis d’exportation et certificats de réexportation
ART. 6. – En application des dispositions des a) et b) de l’article 19 de la loi n°29-05 précitée, les permis d’importation, les permis d’exportation, les certificats de réexportation et les demandes introduites en vue de l’obtention de ces documents doivent être établis conformément aux modèles figurant à l’annexe II du présent décret.
Les formulaires des demandes sont mis à la disposition des intéressés par les services compétents du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 7. – En application du c) de l’article 19 de la loi n° 29-05 précitée :
– l’original du permis d’importation, du permis d’exportation et du certificat de réexportation est établi par le service compétent du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, sur papier de dimension A4, de couleur blanche portant, au recto, sur le fond, l’image d’un faucon en filigrane avec les rubriques à remplir et, au verso, les instructions et les explications correspondant auxdites rubriques ;
– chaque copie d’un permis d’importation, d’un permis d’exportation et d’un certificat de réexportation, contient en application des dispositions de l’article 20 de la loi n°29-05 précitée, la mention «copie conforme».
ART. 8. – La quantité du spécimen indiquée dans la rubrique correspondante des permis et certificats doit être mentionnée selon le système métrique, comme suit :
– en nombre, pour les spécimens vivants et/ou en unité de masse, lorsque les spécimens sont trop petits pour pouvoir être comptés ;
– en unités de volume, pour les produits liquides ;
– en unités de masse, pour les produits solides ;
– en unités de poids ou de volume, pour les produits pâteux ou visqueux ;
– en unités de surface, pour les produits planes, tels que les peaux, les feuilles et autres produits similaires.
Cette quantité peut également être exprimée en nombre de spécimens pour certains produits tels que les poils, les griffes et les produits manufacturés.
ART. 9. – Les types de marquage d’identification des spécimens vivants de la faune sauvage importés ou exportés, selon le cas, sont fixés à l’annexe III du présent décret.
Lors de son importation ou de son exportation, selon le cas, tout spécimen vivant de la faune sauvage doit porter la marque correspondant à la classe à laquelle il appartient.
ART.10. – Les références normalisées pour la nomenclature des espèces visées au d) de l’article 19 de la loi n°29-05 précitée sont les publications utilisées par la communauté scientifique pour la dénomination scientifique des espèces de faune et de flore et reprise dans les catégories I, II, III et IV visées à l’article 4 ci-dessus.
Chapitre III
Dispositions relatives au contrôle du commerce national des espèces de flore et de faune sauvages
Section première. – Certificat de propriété
ART. 11. – Le certificat de propriété prévu à l’article 33 de la loi n°29-05 précitée est délivré ou remplacé par les services désignés à cet effet par le haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification sur présentation, par le propriétaire ou le futur propriétaire du spécimen concerné, d’un dossier permettant de s’assurer de :
– l’identité de ce propriétaire ou futur propriétaire dudit spécimen ;
– l’identification du spécimen concerné et de son acquisition légale ;
– la capacité de ce propriétaire ou futur propriétaire à conserver le spécimen dans des conditions de survie adéquates.
Lorsque le dossier est complet, il est donné récépissé de la demande et des pièces et documents déposés.
Aux fins de l’instruction de la demande, le service concerné peut demander tout renseignement ou document complémentaire et effectuer toute visite des lieux et installations, si nécessaire.
ART. 12. – Il est statué sur la demande dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier figurant sur le récépissé susmentionné.