3036 BULLETIN OFFICIEL N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
Tout refus de délivrance du certificat de propriété doit être motivé. En cas de refus en raison de l’acquisition non légale du spécimen, il doit être procédé à la saisie de celui-ci dans les conditions fixées aux articles 55 et 56 de la loi n° 29-05 précitée.
ART. 13. – En application des dispositions des articles 33 et 38 de la loi n° 29-05 précitée, le certificat de propriété et la demande y afférent doivent être établis conformément aux modèles figurant à l’annexe IV du présent décret.
Le formulaire de la demande est mis à la disposition des intéressés par les services compétents du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 14. – L’original du certificat de propriété est établi par le service compétent du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification sur papier de dimension A4, de couleur vert clair portant, au recto, sur le fond l’image d’un faoucon en filigrane avec les rubriques à remplir et, au verso, les instructions et explications correspondant auxdites rubriques.
Chaque copie, établie par le service compétent contient, en application des dispositions de l’article 38 de la loi n° 29-05 précitée, la mention «copie conforme».
ART. 15. – Tout spécimen de faune sauvage détenu à l’état vivant doit porter une marque individuelle et permanente permettant de l’identifier.
Cette marque doit être effectuée, selon l’espèce considérée, par un vétérinaire ou toute autre personne compétente, aux frais du propriétaire ou du détenteur dudit spécimen. Elle est apposée sur ce spécimen conformément aux spécifications prévues à l’annexe III du présent décret, dans un délai maxima de trois mois à compter de la date de la naissance du spécimen lorsque celui-ci est né en captivité ou, d’un mois à compter de la date de son prélèvement dans le milieu naturel.
Section 2. – Dispositions relatives au prélèvement dans le milieu naturel, à la détention à des fins commerciales ou de présentation au public, à la multiplication et à la reproduction des espèces de flore et de faune sauvages
ART. 16. – En application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 29-05 précitée, le permis de prélèvement dans le milieu naturel, le permis de détention à des fins commerciales ou de présentation au public et le permis pour la multiplication et la reproduction des espèces de flore et de faune sauvages est délivré par le haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou la personne déléguée par lui à cet effet, à la demande des intéressés remplissant les conditions prévues par ladite loi
Lorsqu’il s’agit d’espèces de faune ou de flore marines, les permis susindiqués sont délivrés après accord de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Ces permis, qui contiennent les mentions obligatoires prévues à l’article 42 de la loi n° 29-05 précitée, portent également les références du registre visé à l’article 21 ci-dessous, à l’exception du cas où le prélèvement est effectué à d’autres fins que la détention à des fins commerciales, la présentation au public, la multiplication ou la reproduction.
ART. 17. – Lorsque le prélèvement concerne une espèce de la faune ou de la flore aquatique inscrite dans l’une des catégories visées à l’article 2 ou 3 ci-dessus, qui nécessite l’obtention d’une amodiation de droit de pêche ou d’une licence ou d’un permis ou autorisation de pêche dans les eaux continentales ou maritimes, les services chargés de la délivrance desdits amodiation, licence, permis ou autorisation s’assurent que les demandeurs disposent de l’autorisation de prélèvement susindiquée, en cours de validité.
ART. 18. – Les demandes des permis visés à l’article 16 ci-dessus sont établies conformément aux modèles figurant à l’annexe V du présent décret. Le formulaire de demande est mis à la disposition des intéressés par les services compétents du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 19. – En application des dispositions de l’article 41 de la loi n° 29-05 précitée, le dossier accompagnant les demandes visées à l’article 18 ci-dessus doit être constitué des pièces et documents suivants :
1) les pièces nécessaires à la justification des renseignements mentionnés dans les rubriques figurant sur la demande ;
2) une description des techniques qui seront utilisées pour le prélèvement dans le milieu naturel, pour la reproduction ou la multiplication des spécimens concernés ;
3) les documents justifiant :
– l’origine de chaque spécimen détenu, en cas de demande de permis de détention ;
– que le spécimen a été acquis légalement ;
4) une description des installations et des conditions dans lesquelles les spécimens seront détenus, lesquelles doivent répondre aux spécifications suivantes :
– les lieux d’hébergement des spécimens vivants doivent être conçus et équipés pour satisfaire à leurs besoins biologiques et assurer leur bien être et leur tranquillité. Ils doivent offrir de bonnes conditions d’hygiène ;
– les installations doivent être conçues de manière à éviter le confinement et l’évasion des spécimens et à prévenir les risques liés à la sécurité et à la tranquillité des tiers et des autres spécimens détenus;
– les lieux et les installations doivent être traités de façon à éviter toute transmission de pathologies.
5) en cas de détention de spécimens vivants de la faune sauvage en vue de la reproduction ou de la présentation au public, le demandeur doit disposer des compétences requises pour que ces spécimens soient traités avec soin. Il doit employer un personnel qualifié compte tenu des spécimens détenus ;
6) une copie du contrat d’assurance contracté pour couvrir sa responsabilité du fait de la détention des spécimens vivants de la faune sauvage ;
7) l’engagement d’abriter, à la demande du service compétent du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, les spécimens saisis, lorsque les installations le permettent.