N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3037
Outre les pièces et documents visés ci-dessus, lorsque la demande concerne la reproduction ou la multiplication, le dossier doit contenir un document retraçant le mode de fonctionnement et la capacité de production des installations de reproduction ou de multiplication d'espèces de faune et de flore sauvages.
ART. 20. – En cas d'évasion d'un spécimen de la faune sauvage détenu, le détenteur doit en informer immédiatement le service compétent du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification et prendre toutes les mesures nécessaires pour capturer ledit spécimen dans les meilleurs délais.
ART. 21. – le registre visé à l'article 42 de la loi n° 29-05 précitée doit comprendre les indications suivantes :
– le nom commun et le nom scientifique de l'espèce à laquelle appartient chaque spécimen ou lot de spécimens prélevé dans le milieu naturel, détenu, reproduit ou multiplié ;
– les éléments d'identification et la description de chaque spécimen ou de chaque lot de spécimens ;
– la date d'entrée et la quantité pour chaque spécimen ou lot de spécimens ;
– l'origine de chaque spécimen ou lot de spécimens ainsi que, le cas échéant, sa provenance et les références du permis ou du certificat justifiant la régularité de l'opération ;
– la date, la quantité et les raisons de sortie de chaque spécimen ou lot de spécimens ainsi que l'identité et l'adresse du destinataire ;
– l'indication du motif et la mention de la quantité, en cas de sortie de spécimen ou lot de spécimens non vivants.
Sur ce registre doivent être également précisées, l'identité et l'adresse de la personne concernée par le prélèvement, la détention, la reproduction ou la multiplication.
Le registre doit comporter autant de chapitres qu'il y a d'espèces dont les spécimens sont prélevés ou détenus.
Le registre doit être coté et paraphé par le service compétent du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification et tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc, sans rature ni surcharge et sans abréviation. Il doit être mis à la disposition des agents verbalisateurs visés à l'article 53 de la loi n° 29-05 précitée.
Chapitre IV
Dispositions relatives à l'introduction ou la réintroduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces de flore ou de faune sauvages
ART. 22. – En application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 29-05 précitée, le permis d'introduction et le permis de réintroduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages est délivré par le haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou la personne déléguée par lui à cet effet à la demande des intéressés.
Lorsqu'il s'agit de spécimens d'espèces de faune ou de flore marines, ledit permis est délivré après accord de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Tout permis doit contenir les mentions obligatoires prévues à l'article 50 de la loi n° 29-05 précitée.
ART. 23. – Les demandes du permis visé à l'article 47 de la loi n° 29-05 précitée sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe VI du présent décret. Le formulaire de demande est mis à la disposition des intéressés par les services compétents du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Chaque demande est accompagnée d'un dossier contenant les pièces et documents visés à l'article 49 de la loi n° 29-05 précitée.
Chapitre V
Dispositions finales
ART. 24. – Les avis scientifiques des institutions et organismes prévus aux articles 8,11, 12, 13, 39, 47 et 66 de la loi n° 29-05 précitée doivent être donnés dans un délai de 2 mois suivant la date de la saisie desdits institutions et organismes par les services compétents du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
Passé ce délai, et en absence de réponse, un avis est supposé avoir été donné.
ART. 25. – Le haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 chaabane 1436 (21 mai 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
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