3092 BULLETIN OFFICIEL N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
Dans des cas dûment justifiés, des demandes de prorogation de la durée de validité de l’engagement d’importation au-delà du délai supplémentaire susvisé peuvent être présentées, par voie électronique, pour visa du ministère chargé du commerce extérieur.
ART. 6. – La demande d’une licence d’importation doit être présentée par l’importateur à travers le système informatique de la société Portnet. Cette demande est transmise par voie électronique au ministère chargé du commerce extérieur.
Après examen et recueil de l’avis du département technique concerné, le ministère chargé du commerce extérieur arrête sa décision sur la demande de la licence d’importation susvisée.
Les décisions de refus doivent être motivées et notifiées aux intéressés par voie électronique.
Lorsque la décision du ministère chargé du commerce extérieur est favorable, la licence d’importation est transmise par voie électronique à la banque de l’importateur pour domiciliation.
Après sa domiciliation, la licence d’importation est transmise par voie électronique :
– à l’Office des changes ;
– à l’administration des douanes et impôts indirects pour imputation douanière.
Après son imputation, la licence d’importation est transmise par voie électronique à la banque domiciliataire, à l’Office des changes, au ministère chargé du commerce extérieur, à la direction générale des impôts et à l’importateur.
ART. 7. – La durée de validité de la licence d’importation, pour le passage en douane des marchandises, est de six (6) mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de la décision favorable du ministère chargé du commerce extérieur.
Lorsqu’une licence d’importation est imputée partiellement au cours de son délai de validité, elle peut donner lieu à d’autres imputations dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter de la date de la première imputation.
Les marchandises dont l’expédition à destination du Maroc est intervenue avant l’expiration de la durée de validité de la licence d’importation concernée et justifiée par l’exemplaire original du document de transport peuvent être admises sur le territoire assujetti sans considération de délai de validité de cette licence.
Passé un délai de trois (3) mois à compter de sa date limite de validité, la licence d’importation ne peut plus être imputée.
ART. 8. – L’engagement d’importation et la licence d’importation doivent être accompagnés du contrat commercial et tout autre document exigé. Le contrat commercial doit comporter les indications suivantes :
– la valeur globale et le prix unitaire exprimés en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
– la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
– la désignation commerciale de la marchandise ;
– les conditions de livraison ;
– le(s) pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
– les conditions de paiement.
ART. 9. – L’engagement d’importation et la licence d’importation engagent directement la responsabilité de l’importateur.
ART. 10. – La banque domiciliataire est tenue de vérifier la conformité des informations contenues dans l’engagement d’importation ou la licence d’importation avec celles inscrites sur le dossier juridique de l’importateur, détenues par ladite banque.
ART. 11. – L’importateur est tenu d’informer la banque domiciliataire de tout changement intervenu, entre la date de domiciliation et celle de l’apurement de l’engagement d’importation ou de la licence d’importation, dans le statut de l’importateur, ses coordonnées ou toutes autres informations en rapport avec l’opération d’importation domiciliée.
ART. 12. – 1- Le dépassement du poids total initial ou du montant total initial figurant sur les engagements d’importation est admis dans la limite de 10%.
Pour les licences d’importation, il est admis :
a) un dépassement de 10 % du montant total initial à condition que ce dépassement résulte d’une augmentation du prix unitaire ne dépassant pas 10% ;
b) un dépassement de 10% du poids total initial à condition que ce dépassement ne se traduise pas par une :
– majoration du montant total initial de la marchandise ;
– majoration du nombre d’unités ;
– minoration du prix unitaire de la marchandise.
2 – l’engagement d’importation est admis pour toutes les marchandises relevant de la position à quatre chiffres de la nomenclature douanière pour laquelle il est souscrit.
ART. 13 – Toute modification des conditions initiales de la licence d’importation autres que celles prévues à l’article 12 ci-dessus doit faire l’objet d’une nouvelle demande de licence d’importation.
Toutefois, cette nouvelle demande n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit du changement du nom du fournisseur ou du bureau douanier.
Chapitre II La licence d’exportation
ART. 14 – La souscription de la licence d’exportation peut se faire :
– sous format papier conformément au modèle annexé au présent arrêté ; ou
– sous format électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 53-05 susvisée.
ART. 15 – Dans le cas de sa souscription sous format papier, la licence d’exportation est établie par l’exportateur en six (6) exemplaires et déposée au ministère chargé du commerce extérieur qui restitue un exemplaire à l’exportateur à titre d’accusé de réception et adresse les autres exemplaires au département technique concerné pour avis.