N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3091
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, chargé du commerce extérieur n°1675-15 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,
Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 3-96, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, tel que modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 6 ;
Vu le décret n° 2-10-146 du 11 joumada I 1431 (26 avril 2010) autorisant l'Agence nationale des ports à créer une société filiale dénommée « Portnet » S.A. ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances,
ARRETE :
Chapitre premier
Titres d'importation
ARTICLE PREMIER. – La souscription des engagements d'importation et des licences d'importation prévus à l'article 2 du décret n° 2-93-415 susvisé doit se faire par voie électronique, sur le système informatique de la société Portnet, dans les conditions prévues par la loi n° 53-05 susvisée et ses textes d'application.
ART. 2. – Sont dispensées de la souscription de l'engagement d'importation :
– les marchandises importées sous les régimes particuliers visés au chapitre premier du titre VI du code des douanes et impôts indirects ;
– les importations sans paiement ;
– les marchandises importées par les personnes physiques résidentes, avec paiement, et dont la valeur n'excède pas vingt mille dirhams par an et par personne, en application de l'article 3 du décret n°2-93-415 précité.
ART. 3. – L'engagement d'importation doit être présenté par l'importateur à travers le système informatique de la société Portnet.
Après sa prise en charge par ledit système, l'engagement d'importation est transmis par voie électronique à la banque de l'importateur pour domiciliation.
Une fois domicilié, l'engagement d'importation est transmis par l'établissement domiciliataire par voie électronique :
– au ministère chargé du commerce extérieur ;
– à l'Office des changes,
– à l'administration des douanes et impôts indirects pour imputation douanière ; et
– à l'importateur.
Après son imputation, l'engagement d'importation est transmis par voie électronique à la banque domiciliataire, à l'Office des changes, au ministère chargé du commerce extérieur, à la direction générale des impôts et à l'importateur.
ART. 4. – Les engagements d'importation souscrits par les personnes physiques et morales non inscrites au registre du commerce et ne disposant pas d'un identifiant fiscal, sont transmis par voie électronique, pour visa, au ministère chargé du commerce extérieur.
Toutefois, sont dispensés du visa prévu à l'alinéa ci-dessus :
– les administrations et les établissements publics à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial visés à l'article 47 du code de commerce ;
– les domaines royaux ;
– les collectivités territoriales et leur groupement ;
– les associations à but non lucratif ;
– les coopératives non soumises à l'obligation de disposer d'un identifiant fiscal ;
– les centres culturels et les établissements scolaires étrangers établis au Maroc.
ART. 5. – La durée de validité des engagements d'importation, pour le passage en douane des marchandises est de six (6) mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de domiciliation de l'engagement d'importation auprès de la banque de l'importateur.
Lorsqu'un engagement d'importation est imputé partiellement au cours de son délai de validité, il peut donner lieu à d'autres imputations dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter de la date de la première imputation.
Les marchandises dont l'expédition à destination du Maroc est intervenue avant l'expiration de la durée de validité de l'engagement d'importation concerné et justifiée par l'exemplaire original du document de transport peuvent être admises sur le territoire assujetti sans considération de délai de validité de cet engagement.
Passé un délai de trois (3) mois à compter de sa date limite de validité, l'engagement d'importation ne peut plus être imputé.