N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3093
Après avis, le département technique conserve un exemplaire et remet les autres exemplaires au ministère chargé du commerce extérieur pour visa.
Après visa, le ministère chargé du commerce extérieur conserve un exemplaire, restitue un exemplaire visé à l’exportateur et adresse un exemplaire visé au bureau douanier concerné.
ART. 16. – La souscription par voie électronique de la licence d’exportation par l’exportateur doit se faire à travers le système informatique de la société Portnet.
Après sa prise en charge par ledit système, la licence d’exportation est transmise par voie électronique au ministère chargé du commerce extérieur.
Après examen et recueil de l’avis du département technique concerné, le ministère chargé du commerce extérieur arrête sa décision sur la demande de licence d’exportation susvisée.
Les décisions de refus doivent être motivées et notifiées aux intéressés par voie électronique.
Lorsque la décision du ministère chargé du commerce extérieur est favorable, la licence d’exportation est transmise par voie électronique à :
– l’administration des douanes et impôts indirects pour imputation douanière ;
– l’exportateur.
Après son imputation, la licence d’exportation est transmise par voie électronique, au ministère chargé du commerce extérieur, à la direction générale des impôts et à l’exportateur.
ART. 17. – La licence d’exportation doit être accompagnée du contrat commercial et de tout autre document exigé. Le contrat commercial doit comporter les indications suivantes :
– la valeur globale et le prix unitaire exprimés en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
– la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
– la désignation commerciale de la marchandise ;
– le mode et les délais de paiement.
ART. 18. – La durée de validité de la licence d’exportation visée par le présent arrêté, pour le passage en douane des marchandises, est de six (6) mois à compter de la date de la décision favorable du ministère chargé du commerce extérieur.
ART. 19. – La licence d’exportation engage directement la responsabilité de l’exportateur concerné.
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Chapitre III
Dispositions communes et finales
ART. 20. – Le ministère chargé du commerce extérieur est compétent pour délivrer des copies certifiées des licences d’exportation, des engagements d’importation et des licences d’importation.
ART. 21. – Les licences d’exportation, les engagements d’importation et les licences d’importation créés par voie électroniques sont conservés conformément aux conditions prévues par la loi n° 53-05 susmentionnée et ses textes d’application.
ART. 22. – Les spécimens des formulaires afférents aux titres d’importation et la licence d’exportation figurent à l’annexe jointe au présent arrêté.
ART. 23. – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2570-10 du 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010) fixant les modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.
ART. 24. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Toutefois, la souscription physique des titres d’importation peut être acceptée, à titre exceptionnel, jusqu’au 30 mai 2015.
Les titres d’importation souscrits physiquement avant le 30 mai 2015 demeurent valables jusqu’au 30 novembre 2015.
Rabat, le 30 rejeb 1436 (19 mai 2015).
MOHAMMED ABBOU.