N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3245
III- CONDITIONS D'ADMISSION AU CONTROLE
III-1. CONDITIONS RELATIVES AUX PEPINIERISTES
Les pépiniéristes, personnes physiques, morales ou coopératives, qui souhaitent produire les différentes catégories du matériel végétal certifié de rosier à parfum doivent répondre aux conditions suivantes: - Disposer d'un terrain accessible et qui a une capacité minimale annuelle de production de 50 000 plants ; - Disposer, à l'intérieur de la pépinière ou de l'exploitation, d'un parc à bois authentique et indemne des maladies mentionnées à l'annexe III du présent règlement technique ; - Avoir une qualification professionnelle ou bénéficier des services d'un personnel technique qualifié pouvant mener toutes les opérations de production dans de bonnes conditions ; - S'engager à ne pas produire et à ne pas commercialiser des plants de rosier à parfum non contrôlés, conformément aux dispositions du présent règlement technique, dans la pépinière ou dans la partie de l'exploitation destinée à la production des plants certifiés ; - Disposer des installations et du matériel nécessaires pour la production, l'entretien, la protection sanitaire et le stockage des plants certifiés ; - N'utiliser que les parcelles ou un substrat qui sont exempts de nématodes, en particulier ceux appartenant aux genres Meloidogynes, ou autres agents pathogènes dangereux pour les plants de rosier à parfum.
III- 2. CONDITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE PRODUCTION
Avant la mise en place de son programme de production, tout pépiniériste doit adresser aux services concernés de l'ONSSA une déclaration de production établie selon le modèle figurant à l'annexe I du présent règlement technique, accompagnée des documents suivants : - un bulletin d'analyse nématologique effectuée, trois mois au plus, avant l'utilisation du substrat ; - les documents justifiant l'origine du matériel végétal utilisé (facture, certificat d'origine, autres...) ; - un croquis indiquant l'emplacement de la pépinière à contrôler, avec tous les renseignements qui permettent sa localisation y compris au moyen du Système d'Information Géographique (SIG), le cas échéant, ainsi que les indications relatives aux distances kilométriques, routes et pistes conduisant de la commune la plus proche à la pépinière ;
Toute déclaration de production non conforme au modèle sus indiqué ou non accompagnée de documents susmentionnés est irrecevable.
Pour toute déclaration formulée conformément aux conditions prescrites par le présent règlement technique, un récépissé est remis au déclarant par les services concernés de l'ONSSA.
A compter de la date de réception par l'intéressé du récépissé de la déclaration de production, celui-ci doit laisser pénétrer dans sa pépinière et dans les locaux de conditionnement et de stockage des plants, le personnel de l'ONSSA chargé du contrôle et de la certification des plants et les personnes habilitées par l'ONSSA disposant de l'autorisation pour effectuer certaines opérations de contrôle des plants de rosier à parfum en vue de la certification, et ce, afin d'effectuer les opérations de contrôle prévues par le présent règlement technique.