3294 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
MALI LEO", un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite é couverture mondiale conçu et développé par la Communauté et ses États menères.11 est placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services ONSS. L'exploitation de GAULE° peut dire *kid° à un organe privé. GALILE0 vise à olliir un ou plusieurs services à des fins diverses:
services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie bassine et services tic recherche et sauvetage. ainsi qu'un service public réglementé avec accès restreint conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs autorisés du secteur public;
"éléments locaux GALILÉON, des mécanisnan locaux qui fournissent aux utilisateurs des sigmas de navigation et de synchronisation par satellite du système OALILCO des informations d'amie qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des *mea locaux peuvent en: déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentows da aéroports et ces ports maritimes. en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques pogmphiquat. CALI LIX) fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;
*équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale, tout équipement destiné è un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou Stades signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de roumis un service ou de fonctionner avec une extension régionale;
"mesure réglementaire", loi. règlement. règle, procédure, décision, action administrative on laina similaire d'une des parties:
sinteropérabilite, au niveau de l'utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant d'au moins deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;
'propriété intellectuelle", la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
"responsabilité", la responsabilité juridique d'une personne physique ou momie d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou inonde conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut etre prescrite dons un =tord (responsabilité contractuelle) ou dans une nonne juridique (responsabilité non contractuelle):
"recouvrement des calte, mécanismes pour recouvrir les frais d'investissement et d'exploitation du système;