N° 6384 - 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3295
Intbnisation classifiée, information, de quelque forme que cc soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrit nuire à des degrés variés aux Sées essentiels.
y compris de sécurité nationale, dei parsies ou d'un lits membre en particulier. Son niveau de tiendrai:ilion est indiqué par un marquage ',Planque. Une telle inkinnation oit classifiée par les parties en accord avec les réglementa et lois applicable i d doit ère protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité;
*putiet d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respective:Let d'entremit, le Maroc;
"territoire ou "territoires" en cc qui concerne la Communauté européenne et se, États member, le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les confions établies par ledit traité.
ARTICLE 3 Principes de la coopération Les panics conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord in le respect des principes suivants:
I) l'avantage mutuel basé sur un équilibre global du droits et des obligations, y compris la contributions et les raributione 2) le portemine' dans le pmgranune C;ALIJA.» conformément aux règles et procédures régime la gestion de CALILEO;
3) les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le aère de projets européens el marocains de GNSS à usage civil;
4) l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence ourles activités de coopération;
5) la protection appropriée des droits de propre') intellectuelle comme indiqué à renieb paragraphe 2;
6) le libre accès aux services de navigation par satellite dans lm territoires des pintiez;
7) le commerce libre des équipements GNSS dans les territoires des parties.