3296 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
ARTICLE 4 Domaine de la coopération I. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de syntonisation par satellite sont les suivants: recherche scientifique. fabrication industrielle, tentation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l'intégrité. normalisation et homologation, et sécurité.
Les paries peuvent adapter cette liste au moyen d'une décision selon le mécanisme établi en vertu &Trick 14.
L Le présent accord ne couvre pas la coopération entre les parties dans les domaines cités aux pains 2.112.6 ci-dessous. Si les parties conviennent que des avantages mutuels découleront de fedension de la coopération à l'un des domaines suivants, cil« devront négocier et conclure entre dles des accords appropriés:
2.1. tedmologies et biens sensibles de GALILE0 soumises aux mesures réglementaires de contrôle d'exportation et de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses États met;
2.2. cryptogrelde et principaux moyens et techniques nécessaires pour assurer la sécurité de Mention (INFOSEC);
2.3. architecture dc sécurité du système cauun (segments spatial, terrestre et utilisateur* 2.4. caractéristiques du contrôle dc sécurité des segments mondiaux de GAL1LEO;
2.5. phases de définition, d'élaboration, de mise en oeuvre, d'essai, d'évaluation et d'exploitation (gestion et utilisation) des services publics régksnentés; et 2.6. échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et GAULE°.
3. Le présent accord ne porte pas atteinte à l'application de la légidation communatitains état l'Autorité de surveillance du GNSS européen et sa structure institutiamelle. Le présent accord me porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en oeuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle l'exportation des biens à double usage, ni aux mesures nationales relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.