3318 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
Questions pour l'apporteur du capital- personne physique :
1.À quels objectifs répond la création de l'établissement ?
2. Quels effets rapporteur du capital en attend-il (donner toutes informations utiles à ce sujet) ?
3. Quel est le type de relations d'affaires qui pourraient exister èntre l'apporteur du capital et l'établissement dont la création est envisagée ?
4. Comment ces relations devraient-elles évoluer à l'avenir ?
5. Quels sont le montant et la nature du patrimoine de l'apporteur du capital ?
6.Quels sont le montant et le pourcentage de la participation prévue ainsi que son équivalence en droits de vote ?
Montant de la participation prévue Pourcentage Equivalence en droits de vote 7.Indiquer notamment tous les accords existants entre actionnaires.
8.L'apporteur du capital, détenant directement ou indirectement plus de 10% des droits de vote ou du capital de l'établissement, a-t-il donné ou envisage-t-il de donner, en garantie les actions de la société ? Si oui, préciser le bénéficiaire.
9.Quelle est l'activité de chaque apporteur du capital ?
10. L'apporteur du capital sera-t-il présent ou représenté au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance) de l'établissement?
11. Fournir la liste des mandats déjà exercés par les futurs représentants de l'apporteur du capital au sein de l'établissement faisant l'objet de ce dossier.
12. Quelles sont les principales relations bancaires et financières de l'apporteur du capital ?
13. L'apporteur du capital dispose-t-il de financements contractés auprès d'un établissement de crédit? Dans l'affirmative, préciser auprès de quel établissement de crédit.
14. L'apporteur du capital, personne physique, a-t-il fait l'objet d'une sanction pénale, administrative ou disciplinaire, au Maroc ou dans d'autres pays au cours des dix dernières années ? Dans l'affirmative, quelles ont été les infractions constatées par la ou les autorités compétentes ? Quelles ont été, le cas échéant, les sanctions prononcées ? Une telle procédure est-elle en cours ?
15. Fournir toute information supplémentaire utile pour l'examen du dossier.