3368 BULLETIN OFFICIEL N° 6388 – 4 kaada 1436 (20-8-2015)
La carte sanitaire doit être évaluée tous les 5 ans et révisée le cas échéant, conformément à la même procédure, en cas de changements majeurs des données ayant servi à son élaboration. Les services concernés du ministère de la santé tiennent la base de données de la carte sanitaire selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la santé.
ART. 43. – La projection de la création et de l'implantation des infrastructures et des installations de santé, ainsi que des équipements biomédicaux lourds dans le cadre de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, doit avoir lieu en fonction du nombre de la population du territoire de santé concerné et des caractéristiques épidémiologiques, géographiques, socio-économiques et des orientations des plans d'aménagement relatives audit territoire.
ART. 44. – Sous réserve du découpage sanitaire prévu par le présent décret, la création et l'implantation des infrastructures et des installations publiques relevant du réseau des établissements de soins de santé primaires doivent répondre aux besoins de la population, selon les critères suivants :
• un centre de santé rural de premier niveau : pour une population minimale de desserte de 7.000 habitants ;
• un centre de santé rural de deuxième niveau : pour une population minimale de desserte de 25.000 habitants ;
• un centre de santé urbain de premier niveau : pour une population minimale de desserte de 25.000 habitants ;
• un centre de santé urbain de deuxième niveau : pour une population minimale de desserte de 50.000 habitants.
ART. 45. – La création et l'implantation des infrastructures et des installations publiques relevant du réseau hospitalier doivent respecter le découpage sanitaire.
Le nombre de lits hospitaliers à prévoir est défini, au niveau régional, en fonction du nombre de la population conformément à la formule suivante :
P × TA × DMS L = ——————————— 365 × TOM
Où :
- L : désigne le nombre de lits à prévoir ;
- P : désigne l'effectif de la population à desservir ;
- TA : désigne le taux d'admission qui est fixé à 7 % ;
- DMS : désigne la durée moyenne de séjour hospitalier qui est fixée à 5 jours ;
- TOM : désigne le taux d'occupation moyen qui est fixé à 80 %.
La création et l'implantation d'un hôpital provincial ou préfectoral exige, en plus du respect de découpage sanitaire, une population minimale de 200.000 habitants. En dessous de cette taille, et selon les besoins de la population, un hôpital de proximité peut être créé si la population de desserte est de 70.000 habitants au moins.
ART. 46. – La création et l'implantation d'un centre hospitalier interrégional a pour objet de desservir au moins deux régions sanitaires ou couvrir une population de plus de 2 millions d'habitants.
ART. 47. – Pour l'application des dispositions de l'article 25 de la loi-cadre n°34-09 précitée, les schémas régionaux de l'offre de soins sont établis par les directions régionales de la santé concernées, pour une période de 5 ans, après avis des commissions régionales de l'offre de soins compétentes instituées en vertu du chapitre V ci-dessous.
Les schémas régionaux de l'offre de soins peuvent être révisés, selon la même procédure, en cas de changements des normes ou des modalités d'implantation des infrastructures et des installations de santé dans la carte sanitaire ayant des effets sur les schémas régionaux.
Les schémas régionaux de l'offre de soins sont approuvés par des arrêtés du ministre de la santé.
ART. 48. – En application des dispositions de l'article 27 de la loi-cadre n° 34-09 précitée, la création de toute installation de haute technologie, l'implantation des équipements biomédicaux lourds ainsi que de tout système de régulation des services d'assistance médicale urgente sont soumis au respect de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, prévus par le présent décret.
La création ou l'implantation d'un des dispositifs visés à l'alinéa précédent, sera soumise à autorisation conformément à la législation et à la réglementation y relatives.
La liste des équipements biomédicaux lourds et des installations de haute technologie et des établissements de santé publics dans lesquels ils sont implantés est fixée à l'annexe n° 3 du présent décret. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre de la santé.
ART. 49. – En application du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi-cadre n° 34-09 précitée, la carte sanitaire détermine les ressources humaines selon les besoins et les spécialités conformément aux normes et critères de programmation des besoins des établissements de santé publics en ressources humaines fixés par arrêté du ministre de la santé. Les postes budgétaires sont fixés conformément aux dispositions des lois des finances.
Chapitre V De la commission nationale et des commissions régionales de l'offre de soins
ART. 50. – En application de l'article 30 de la loi-cadre n° 34-09 précitée, il est institué une commission nationale et des commissions régionales de l'offre de soins, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par le présent chapitre.
ART. 51. – La commission nationale de l'offre de soins est présidée par le ministre de la santé ou, la personne désignée par lui à cet effet.
Outre son président, la commission comprend les membres suivants :
• deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dont le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
• un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;