N° 6388 - 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3369
• un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire ;
• un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ;
• un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ;
• un représentant du haut-commissariat au plan ;
• l'inspecteur du service de santé des Forces Armées Royales ou son représentant ;
• le président du conseil national de l'ordre national des médecins ou son représentant ;
• le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
• le président du Conseil national de l'Ordre des médecins dentistes ou son représentant ;
• les directeurs des centres hospitaliers, créés sous forme d'établissements publics ;
• l'inspecteur général et les directeurs de l'administration centrale du ministère de la santé.
La commission nationale de l'offre de soins peut inviter à assister à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile.
ART. 52. – La commission nationale se réunit à l'initiative de son président et sur sa convocation.
Elle est tenue de se prononcer par avis sur le projet de la carte sanitaire, dans un délai maximum de (60) jours à compter de la date de sa saisine.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux et avis de la commission nationale sont consignés dans des procès-verbaux signés par le président.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires relevant du ministère de la santé.
ART. 53.– Chaque commission régionale de l'offre de soins est présidée par le wali de la région concernée ou son représentant.
Outre son président, chaque commission comprend les membres suivants :
• les gouverneurs des préfectures et provinces de la région ou leurs représentants ;
• le président du conseil de la région ou son représentant ;
• un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire au niveau de la région ;
• le Président du conseil régional de l'Ordre national des médecins ou son représentant ;
• le Président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'officines ou son représentant ;
• le Président du conseil régional de l'Ordre des médecins dentistes ou son représentant ;
• le directeur d'un Centre hospitalier, créé sous forme d'établissement public, dont le siège se trouve au niveau de la région ;
• deux représentants de l'administration centrale du ministère de la santé désignés par le ministre de la santé ;
• le directeur régional de la santé ;
• les délégués du ministère de la santé aux préfectures et provinces relevant de la région.
Chaque commission régionale peut inviter à assister à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile.
Le secrétariat de la commission régionale est assuré par la direction régionale de la santé.
ART. 54.– Chaque commission régionale de l'offre de soins se réunit à l'initiative de son président et sur sa convocation.
Elle est tenue de donner son avis sur le projet de schéma régional de l'offre de soins de la région, dans un délai maximum de (60) jours à compter de sa saisine.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux et avis de la commission sont consignés dans des procès-verbaux, signés par son président, dont une copie est envoyée au président de la commission nationale de l'offre de soins.
Chapitre VI Dispositions transitoires et finales
ART. 55.– Dans le texte du décret n° 2-12-98 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) instituant une indemnité de responsabilité au profit de certains fonctionnaires du ministère de la santé, les dénominations « centre de santé rural de premier niveau », « centre de santé rural de deuxième niveau », « centre de santé urbain de premier niveau » et « centre de santé urbain de deuxième niveau » se substituent respectivement aux appellations « centre de santé communal », « centre de santé communal avec module d'accouchement », « centre de santé urbain » et « centre de santé urbain avec module d'accouchement ».
ART. 56.– Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-06-656 du 24 rabii I 1428 (13 avril 2007) relatif à l'organisation hospitalière, contraires à celles prévues par le présent décret.
ART. 57.– Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 chaoual 1436 (24 juillet 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE LOUARDI.
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