3384 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6388 – 4 kaada 1436 (20-8-2015)
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°3/W/14 du 10 juin 2014 modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°22/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d’intervention du Fonds Collectif de Garantie des Dépôts
Le Wali de Bank Al-Maghrib ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°217-07 du 10 moharrem 1428 ( 30 janvier 2007 ) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°22/G/2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d’intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts
Après avis du Comité des établissements de crédit
Modifie et complète par la présente circulaire les dispositions de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 22/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d’intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts
Article premier
Les dispositions de l’article 5 de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib susvisée n° 22/G/2006, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 5 :
« Les ressources disponibles du Fonds peuvent être placées :
« - dans des titres de créance et valeurs assimilées négociables émis ou garantis par l’Etat, à hauteur minimum de 60% des ressources disponibles ;
« - ...................................................................................... disponibles.
« A titre exceptionnel, une partie des cotisations au Fonds au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 sont alloués au Fonds de soutien de la petite et moyenne entreprise, institué par la Convention signée entre Bank Al-Maghrib, en sa qualité de gestionnaire du Fonds collectif de garantie des dépôts, le groupement professionnel des banques du Maroc et la caisse centrale de garantie. »
ABDELLATIF JOUAHRI.