N° 6388 - 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3383
Décret n° 2-15-574 du 19 chaoual 1436 (5 août 2015) approuvant l'accord conclu le 2 juillet 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, agissant en qualité d'agent d'exécution du Fonds pour les technologies propres, pour la garantie du prêt d'un montant de vingt-trois millions neuf cent cinquante mille dollars (23.950.000 $EU), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet énergie propre et efficacité énergétique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 2 juillet 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, agissant en qualité d'agent d'exécution du Fonds pour les technologies propres, pour la garantie du prêt d'un montant de vingt-trois millions neuf cent cinquante mille dollars (23.950.000 $EU), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet énergie propre et efficacité énergétique.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 chaoual 1436 (5 août 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 078-15 du 24 joumada II 1436 (14 avril 2015) portant homologation de la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/14 du 10 juin 2014 modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°22/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d'intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 217-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°22/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d'intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/14 du 10 juin 2014 modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°22/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d'intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 joumada II 1436 (14 avril 2015). MOHAMMED BOUSSAID.
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