3466 BULLETIN OFFICIEL N° 6396 – 3 hija 1436 (17-9-2015)
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux alinéas précédents sont punies également de l’interdiction d’exercer toute profession ou activité dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq à dix ans.
Cette interdiction s’applique sans préjudice des sanctions administratives ou disciplinaires que l’infraction peut entraîner.
La juridiction peut aussi ordonner l’incapacité d’exercer toute fonction ou emploi publics pour une durée de cinq à dix ans.
Article 57
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir obtenu le consentement libre, éclairé et exprès de celle-ci conformément aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 dirhams.
Est puni de la même peine quiconque continue d’effectuer, en violation des dispositions de l’article 29 ci-dessus, une recherche biomédicale sans avoir obtenu un nouveau consentement.
Article 58
Le fait d’omettre ou de refuser de prendre les mesures visées aux articles 7 et 10 ci-dessus est puni de l’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 300.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 59
Sont punis de l’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 200.000 ou de l’une de ces deux peines seulement, le promoteur, l’investigateur, les intervenants ainsi que les membres des comités régionaux qui divulguent des données ou des informations sur les personnes en violation des dispositions des articles 8 et 19 ci-dessus.
Article 60
Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l’article 9 de la présente loi et en dehors du remboursement des frais engagés tel que prévu par ledit article, quiconque propose, verse, tente de verser ou favorise le versement, par quelque moyen que ce soit, une contrepartie financière à une personne afin de participer à une recherche biomédicale est puni de l’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 dirhams.
Est puni de l’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a perçu ou a tenté de percevoir une telle contrepartie financière en vue de participer à une recherche biomédicale.
La juridiction ordonne la confiscation des sommes proposées ou versées.
Article 61
Le promoteur qui ne fournit pas gratuitement aux investigateurs et aux personnes participant à la recherche biomédicale les médicaments expérimentaux et les dispositifs médicaux expérimentaux objet de la recherche est puni d’une amende de 400.000 dirhams.
Article 62
Est puni de l’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 500.000 dirhams, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale :
1° sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité gouvernementale compétente conformément au 1er alinéa de l’article 26 de la présente loi ;
2° dans des conditions contraires aux dispositions de l’article 11 de la présente loi ;
3° dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l’autorité gouvernementale compétente mentionnée au 1er alinéa de l’article 26 de la présente loi.
L’investigateur et les intervenants qui réalisent une telle recherche en infraction aux dispositions des articles 24, 27 (2ème alinéa) et 28 ci-dessus sont punis des mêmes peines.
Article 63
L’investigateur et les intervenants qui transmettent des prélèvements effectuées dans le cadre d’une recherche biomédicale à l’étranger aux fins d’analyses en violation des dispositions de l’article 30 ci-dessus sont punis d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 300.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 64
L’investigateur et les intervenants qui conservent les documents relatifs à une recherche biomédicale pour une durée inférieure à la durée mentionnée au 1er alinéa de l’article 31 ci-dessus sont punis d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 65
Sans préjudice de la responsabilité civile à l’égard des personnes ayant subi l’infraction, quiconque procède à la constitution d’une biothèque en violation des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l’article 31 ci-dessus est puni d’une amende de 500.000 dirhams.
Article 66
Sous réserve des dispositions de l’article 33 de la présente loi, est puni d’une amende de 1.000.000 de dirhams, quiconque cumule les fonctions d’investigateur et de promoteur pour une même recherche.
Article 67
Le promoteur qui ne souscrit pas l’assurance qui garantit sa responsabilité civile, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article 34 ci-dessus ou ne renouvelle pas sa souscription, est puni d’une amende de 500.000 dirhams.
Article 68
L’inobservation par l’investigateur des obligations liées au suivi des participants, à la transmission au promoteur des données y relatives ainsi qu’au contrôle qualité prévues à l’article 35 de la présente loi est punie d’une amende de 300.000 dirhams.