N" 6404- moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3767
250 - En bas : l'inscription suivante :
« &One ANNIVERSAIRE DE L'INDEPENDANCE »
ART. 3. - Le pouvoir libératoire de la pièce de monnaie commémorative en or entre particuliers est limité à 10.000,00 dirhams.
Le pouvoir libératoire de la pièce de monnaie commémorative en argent entre particuliers est limité à 2.500,00 dirhams.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).
ABDEIALAII BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6402 du 24 hija 1436 (8 octobre 2015).
Décret n° 2-15-810 du 30 hija 1436 (14 octobre 2015) portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CULE DU GOUVFRNEM EN r,
Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du E' juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 11421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1" rabii 11436 (24 décembre 2014), notamment l'article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Aprés délibaration en conseil du gouvernement, réuni le 28 hija 1436 (12 octobre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 paragraphe 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du lei uillet au 31 décembre 2000, tel qu'il a été modifié et complété, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1° novembre 2015.
Fait à Rabat, le 30 htja 1436 (14 octobre 2015).
ABDEL-ITAII BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Aziz. AKIIANNOIJEII.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.