N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4205
déclare officiellement
que, sans préjudice de la définition fournie dans les Actes de l'Union, le terme «Pays-membre» peut inclure, pour la mise en œuvre des obligations découlant des Actes de l'Union les «autorités gouvernementales chargées des services postaux énoncés dans les Actes de l'Union», dans le cadre de la législation nationale, selon le contexte.
(Proposition 21, Commission 3, 1re séance)
Décision C 4/2008
Admission des propositions présentées entre le 23 janvier 2008 et le 12 février 2008
Le Congrès,
notant que la décision d'avancer l'ouverture du 24e Congrès postal universel du 13 août 2008 au 23 juillet 2008 a été prise par le Conseil d'administration le 8 février 2008, soit moins de six mois avant l'ouverture du Congrès,
considérant que les Pays-membres de l'Union, par le biais de la lettre 2150(DER.POT)1149 du 26 juillet 2007 et la circulaire du Bureau international 20 du 21 janvier 2008, avaient été informés qu'ils pouvaient soumettre des propositions pour le Congrès jusqu'au 12 février 2008, en vertu de l'article 122.1 et 2 du Règlement général,
tenant compte de l'impossibilité des Pays-membres et des deux Conseils de respecter une nouvelle date limite fixée au 22 janvier 2008,
considérant également que l'application d'une telle nouvelle date limite avec un effet rétroactif, au détriment des Pays-membres de l'Union et antérieurement à la date de sa notification, serait contraire à un principe fondamental de droit,
décide
d'accepter comme présentées à temps toutes les propositions parvenues au Bureau international jusqu'au 12 février 2008 à 24 heures (heure suisse).
(Proposition 38, Commission 3, 1re séance)
Résolution C 5/2008
Economie postale
Le Congrès,
considérant l'excellence et le caractère internationalement reconnu des travaux de recherche réalisés par le Groupe de projet «Economie postale» du Conseil d'exploitation postale durant le cycle de Bucarest,
ayant observé l'intérêt des acteurs sectoriels internes et externes pour une meilleure compréhension de l'économie de l'infrastructure et des réseaux postaux dans le monde,