4274 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
reconnaissant en outre que les évaluations de la qualité de service constituent, en partie, le fondement de la rémunéra- tion des frais terminaux prévue dans la Convention postale universelle,
sachant que de réels efforts sont actuellement déployés afin d’élaborer des méthodes permettant d’établir un lien entre les résultats des évaluations de la qualité de service et les quotes-parts territoriales d’arrivée pour les colis postaux,
notant les importants moyens financiers et les ressources considérables en matière de gestion déployés par l’Union afin d’élaborer et de mettre en œuvre des systèmes d’évaluation de la qualité de service,
convaincu que la publication des résultats des évaluations est essentielle pour assurer la transparence du processus et prouver que les investissements réalisés pour évaluer la qualité de service contri- buent à une amélioration générale de la qualité,
charge
le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale:
– de déterminer la meilleure façon de publier les résultats des évaluations de la qualité de service effectuées par les opérateurs désignés de destination concernant la distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants, conformément aux dispositions de la Convention postale universelle;
– de décider si ces résultats devraient être publiés sur les fiches d’évaluation annuelle concernant la mise en œuvre de la Stratégie postale de Nairobi.
(Proposition 57.Rev 1, Commission 7, 5e séance)
Résolution C 49/2008
Contrôle frontalier
Le Congrès,
notant que, outre les douanes, d’autres organismes de contrôle frontalier peuvent être amenés à parti- ciper au contrôle des envois à la frontière d’un pays,
considérant que les mots «douane» et «douanier» employés à l’article 18 de la Convention postale universelle ainsi que dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant les colis postaux sont à entendre au sens large de tout organisme de contrôle des frontières officiellement mandaté à cet effet appelé à participer au contrôle des envois postaux à la frontière du pays en application de la législation nationale de chaque pays,
reconnaissant la nécessité d’identifier ces organismes et leur compétence telle que spécifiée par la législation nationale de chaque pays,