4276 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
c) de contrôler le recours abusif au paiement d’indemnités et de conserver des don- nées sur les personnes/organismes faisant un usage abusif du mécanisme d’in- demnisation.
(Proposition 78, Commission 7, 5e séance)
Résolution C 51/2008
Coopérative EMS
Le Congrès,
reconnaissant
– que le service EMS est fourni, en vertu de l’article 14 de la Convention postale universelle et sur la base de l’Accord standard EMS (CONGRÈS–Doc 26), par la grande majorité des opérateurs désignés des Pays-membres et des territoires, en tant que partie intégrante des prestations postales, complétant ainsi la gamme des services postaux traditionnels offerts dans les secteurs de la poste aux lettres et des colis postaux;
– que l’EMS a une importance commerciale et stratégique considérable pour les services postaux et pour leurs clients;
– que, dans la plupart des Pays-membres et des territoires, l’EMS constitue le seul moyen pratique et abordable pour ouvrir aux particuliers et à beaucoup de petites entreprises l’accès universel aux services express internationaux,
notant les progrès et les réalisations de la Coopérative EMS, en tant que structure relevant du Conseil d’exploitation postale et en tant que point de convergence universel permettant au réseau EMS de mieux répondre aux besoins des clients de la poste dans le monde entier,
admettant la nécessité pour l’Union de continuer d’appuyer les activités EMS, en particulier pour les Pays- membres de l’Union ne faisant pas partie de la Coopérative EMS,
reconnaissant également le fait que la Coopérative EMS est financée par ses membres et qu’elle paie pour tous les pro- grammes et activités EMS et en assume tous les frais de personnel directs avec son propre budget,
reconnaissant en outre que les non-membres de la Coopérative EMS profitent eux aussi directement des programmes et des travaux de la Coopérative EMS,
décide
de continuer à financer, au moyen du budget de l’Union, les dépenses institutionnelles et autres frais d’appui liés au maintien de l’Unité EMS au Bureau international; les coûts à assumer com- prennent les frais liés à l’hébergement de l’Unité EMS (à son niveau actuel de dotation en person- nel) ainsi qu’à ses bureaux et services informatiques, l’appui logistique englobant la production et la distribution des documents, la traduction et l’interprétation pour les réunions de l’Union, l’appui à la gestion du personnel et à la gestion financière, le conseil juridique et tout autre coût encouru par le Bureau international en rapport avec l’Unité EMS et n’étant actuellement pas affecté aux chapitres concernant l’EMS dans le Programme et budget de l’Union,