N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4297
– de l'octroi d'un choix au Pays-membre de l'Union de destination quant à la manière de traiter les envois provenant d'un bureau d'échange extraterritorial, conformément à sa politique nationale;
– du renforcement de l'exigence de notification relative à l'enregistrement auprès de l'Union d'un centre de traitement du courrier international;
– de la recommandation faite aux Pays-membres de l'Union d'annoncer leurs politiques relatives aux bureaux d'échange extraterritoriaux et de la publication ultérieure de ces politiques par le Bureau international,
tenant compte de l'article 2 de la Convention, adopté par le Congrès de Bucarest, selon lequel les Pays-membres de l'Union doivent communiquer au Bureau international le nom de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant des Actes de l'Union sur leur territoire (entité gouvernementale et opérateurs désignés),
admettant que les politiques nationales des Pays-membres de l'Union peuvent diverger sur la question des bureaux d'échange extraterritoriaux,
notant également que les entreprises privées ont été enregistrées en tant que centres de traitement du courrier international,
conscient que l'Union s'est efforcée d'œuvrer à la compatibilité des Actes de l'Union et des disciplines de l'Organisation mondiale du commerce telles que la clause de la nation la plus favorisée, la non-discrimination et l'accès équitable,
sachant que certaines préoccupations légitimes d'ordre opérationnel persistent pour ce qui concerne le traitement des envois provenant de bureaux d'échange extraterritoriaux et de centres de traitement du courrier international enregistrés auprès d'entreprises privées, dans les domaines ci-après:
– application des procédures et des formules de l'Union avec les douanes et les compagnies aériennes;
– questions de sécurité relatives à l'identité du véritable expéditeur du courrier;
– renvoi des bulletins de vérification;
– envois non distribuables;
– absence d'adresses et de renseignements d'ordre pratique pour le pays de destination;
– rémunération adéquate pour la distribution des envois reçus,
considérant que les formules de l'Union constituent des composantes essentielles des Actes,
reconnaissant les travaux déjà entamés par le Conseil d'exploitation postale (Groupe «Normalisation») pour examiner les normes techniques telles que les normes S10, S34 et S35, afin de faciliter l'identification des opérateurs d'expédition,