4298 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
décide
1° que l'opérateur désigné par un Pays-membre de l'Union au titre de l'article 2 de la Convention peut continuer à demander l'enregistrement des centres de traitement du courrier international établis pour ses propres fins et sur son propre territoire;
2° que l'entité gouvernementale du Pays-membre de l'Union désignée au titre de l'article 2 de la Convention formule la demande d'enregistrement ou fournisse une autorisation écrite pour tous les autres centres de traitement du courrier international à établir sur son territoire;
3° de prolonger la suspension des demandes d'enregistrement des entreprises privées en tant que centres de traitement du courrier international, et de renvoyer la décision sur cette question au Conseil d'administration, sous réserve des résultats de son étude,
invite
les Pays-membres de l'Union:
– à examiner leurs politiques nationales relatives aux bureaux d'échange extraterritoriaux et aux centres de traitement du courrier international enregistrés auprès des entreprises privées et à les communiquer au Bureau international, en tenant compte des autres politiques nationales et de la nécessité d'employer les normes et les procédures convenues;
– à respecter et à observer les conditions énoncées dans la résolution C 44/2004;
– à respecter les politiques nationales définies par les autres membres de l'Union,
charge
le Conseil d'administration, en concertation avec le Conseil d'exploitation postale, de mener une étude sur les bureaux d'échange extraterritoriaux et les centres de traitement du courrier international portant notamment sur l'organisation des marchés postaux intérieurs et sur les incidences des politiques nationales ou régionales sur l'Union et sur les Actes de l'Union (Convention, Règlements, formules de l'Union, implications d'une déclaration de plusieurs opérateurs dans le cadre de l'article 2 de la Convention et enregistrement des centres de traitement du courrier international auprès des entreprises privées) ainsi que sur d'autres accords passés dans le cadre de l'Union (traitement par les compagnies aériennes et les douanes, évaluation de la qualité de service à l'échelle mondiale, Fonds pour l'amélioration de la qualité de service, etc.),
charge également
le Conseil d'exploitation postale:
– d'étudier et d'adapter les prescriptions en matière d'information énoncées dans la norme S34 et les formules de l'UPU sur support papier, ou de recommander l'adaptation de ces prescriptions pour que l'opérateur de destination ainsi que le personnel des compagnies aériennes et des autorités douanières chargées du traitement des envois puissent déterminer clairement l'origine du courrier et l'identité de opérateur; le but consiste à aligner les prescriptions en matière d'information relatives aux bureaux d'échange extraterritoriaux et aux entreprises privées enregistrées en tant que centres de traitement du courrier international sur celles concernant les autres bureaux d'échange établis par les opérateurs désignés de l'Union;
– d'étudier les questions opérationnelles considérées lorsque, dans un même pays, plus d'un opérateur expédie ou reçoit des envois internationaux, notamment les incidences de ces questions sur la structure des codes à barres, sur les systèmes de suivi et de localisation, sur les systèmes d'évaluation de la qualité, etc.;
– d'examiner les politiques en vigueur et de formuler des recommandations sur le référencement des normes techniques dans les Règlements de l'Union,