4302 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
admettant également que cette conformité pourrait être garantie par l'adoption au sein de l'Union de ces conventions de service et accords relatifs aux échanges de données informatisés, voire par la mise en place par l'Union de processus de certification et d'audit,
reconnaissant en outre la diversité des structures de gestion opérationnelle des systèmes de gestion des données postales électroniques mis en place dans le cadre des activités de l'Union, ainsi que de leurs règles de procédure,
constatant en outre que les activités de secrétariat liées à la gestion opérationnelle de ces systèmes constituent des activités nouvelles au sein de l'Union,
admettant en outre que ces nouveaux développements sont susceptibles d'avoir un impact sur la structure et le fonctionnement des organes permanents de l'Union,
charge
– le Conseil d'administration: • d'étudier: – les questions de gouvernance liées aux systèmes de gestion des données postales électroniques mis en place dans le cadre des activités de l'Union et à la protection des données; – l'impact de ces questions sur les Actes, les structures de l'Union et le financement des activités de l'Union; • d'arrêter les principes dont le Conseil d'exploitation postale devra tenir compte dans le cadre de ses travaux menés en application de la présente résolution; • de faire rapport sur ces questions au prochain Congrès; – le Conseil d'exploitation postale d'étudier: • les questions d'exploitation, techniques et économiques, liées à la transmission de données et aux systèmes de gestion des données postales électroniques mis en place dans le cadre des activités de l'Union, en tenant compte des principes adoptés par le Conseil d'administration • la formalisation, l'harmonisation et la normalisation des règles de procédure des organes de gestion de ces systèmes.
(Proposition 22, Commission 3, 7e séance)
Décision C 66/2008
Etude sur les aspects juridiques et organisationnels des activités extrabudgétaires de l'Union
Le Congrès,
conscient de la contribution remarquable des activités extrabudgétaires à la réalisation de la mission, des objectifs et de la stratégie de l'Union postale universelle,