N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4303
conscient en outre de la nécessité d’étudier de manière plus approfondie les aspects juridiques et organisationnels des activités extrabudgétaires de l’Union,
décide
de renvoyer les propositions 15.131.91.Rev 4, 15.102.5.Rev 1, 15.104.3.Rev 1, 15.112.3.Rev 1, 15.112.4.Rev 2 et 15.128.2.Rev 1 devant le Conseil d’administration, afin de: – les examiner dans le cadre des activités relatives à la réforme de l’Union; – formuler, sur la base des résultats de l’étude réalisée, des propositions à soumettre au prochain Congrès.
(Commission 3, 7e séance)
Résolution C 67/2008
Frais d’appui des activités extrabudgétaires
Le Congrès,
conscient que le remboursement des frais d’appui au budget ordinaire de l’Union doit se baser, notamment, sur des données fiables concernant les coûts réels des activités extrabudgétaires,
reconnaissant l’importance des fonds extrabudgétaires pour la réalisation de la mission de l’Union,
prenant note des recommandations du Corps commun d’inspection des Nations Unies sur la détermination des frais d’appui des activités extrabudgétaires au sein du système des Nations Unies et des différentes politiques de remboursement adoptées par chaque institution,
constatant avec satisfaction le travail accompli par le groupe de travail chargé d’étudier la question des frais d’appui concernant les activités extrabudgétaires,
décide
que la politique de recouvrement des frais d’appui des activités extrabudgétaires devrait, en général, respecter les deux principes suivants: – tous les coûts directs des projets extrabudgétaires doivent être directement imputés à ces derniers; – les coûts variables indirects (frais d’appui) devraient être récupérés sur la base d’éléments explicites, bien compris et dûment acceptés et devraient apparaître comme une charge au projet et en déduction des charges de fonctionnement du Bureau international dans le cadre du même exercice financier,
charge
le Conseil d’administration, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale et le Bureau international, de définir les principes et une méthodologie commune pour l’imputation des coûts directs et des coûts variables indirects aux activités extrabudgétaires,