N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4309
remarquant qu’un recueil électronique contenant les renseignements opérationnels à fournir par les opéra- teurs désignés pour l’exécution des ordres de paiement est essentiel aux échanges par voie élec- tronique entre les opérateurs désignés et qu’il est requis dans le nouveau projet de Règlement,
notant en outre que le principe d’interopérabilité signifie que tout réseau pouvant délivrer des services postaux de paiement conformes aux Actes de l’Union peut être utilisé par les opérateurs désignés pour la délivrance des services,
tenant compte du travail accompli dans les ateliers régionaux de développement d’échanges multilatéraux sur les procédures opérationnelles et comptables et les accords standard entre opérateurs désignés per- mettant le développement d’échanges multilatéraux et la connexion des régions par des corridors,
ajoutant la nécessité de mise à jour constante et de développement de nouveaux éléments du cadre multi- latéral en vue des évolutions externes et de la multiplication des échanges entraînées par la crois- sance du réseau interconnecté de l’Union,
constatant la nécessité de la gestion du réseau, de l’harmonisation en continu des pratiques et d’un arbitrage dans les cas non conformes aux Actes de l’Union,
charge
le Conseil d’exploitation postale:
– de définir la ou les conventions de service entre opérateurs désignés nécessaires pour l’exécution des ordres postaux de paiement électroniques, qui seront continuellement adaptées aux nouveaux besoins;
– de définir un modèle d’accord d’échange de données informatisé entre les opérateurs désignés;
– de créer un recueil électronique des services postaux de paiement;
– de normaliser les procédures et messages pour l’exécution des ordres postaux de paie- ments et de mettre périodiquement à jour la norme d’interconnexion;
– de mettre en place un mécanisme de résolution des litiges qui pourraient intervenir entre les opérateurs désignés lors de l’exécution de la ou les conventions de service;
– de faciliter l’accès aux services postaux de paiement par le biais de nouvelles techno- logies, telles que la téléphonie mobile ou Internet, pour répondre aux besoins des utili- sateurs,
charge
le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale de continuer la révision des Actes concernant les services postaux de paiement, notamment pour développer le cadre multilatéral des services postaux de paiement,
invite
les Pays-membres:
– à adhérer à l’Arrangement concernant les services postaux de paiement;