N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4311
reconnaissant que cette interconnexion nécessite une harmonisation des règles de fonctionnement des chambres de compensation régionales éventuelles,
charge
le Conseil d'exploitation postale: – d'examiner le rapport concernant le dispositif visant la mise en place du système de compensation et de règlement établi par le groupe intérimaire sur les services de paiement de la poste; – d'assurer la continuation des travaux et de prendre les mesures nécessaires concernant la mise en place d'un système de compensation/règlement centralisé,
charge également
le Bureau international d'assister le Conseil d'exploitation postale dans la mise en place d'un système de compensation/règlement centralisé conformément aux décisions prises,
invite
les Pays-membres à inciter leurs opérateurs désignés à: – envisager leur participation au système de compensation et de règlement de l'Union; – harmoniser les règles de fonctionnement de leurs chambres de compensation régionales afin de permettre l'établissement du système de compensation mondial de l'Union.
(Proposition 12, Commission 6, 3e séance)
Résolution C 77/2008
Création d'une marque pour les services postaux de paiement électronique de l'Union
Le Congrès,
conscient des mesures prises par les organes permanents de l'Union pour développer les services financiers postaux afin de répondre aux exigences liées à l'évolution de l'environnement,
considérant que des services postaux de paiement électronique rapides, sûrs et de bonne qualité permettront de répondre aux attentes des clients et de satisfaire aux exigences du marché,
reconnaissant que la création d'une marque pourrait aider les clients à identifier les services postaux de paiement électronique de l'Union correspondant à ces critères de qualité,
reconnaissant en outre qu'une marque collective renforcera la reconnaissance internationale des services postaux de paiement électronique de l'Union,
convaincu qu'une marque collective associée à un service de haute qualité favorisera la reconnaissance des services postaux de paiement électronique de l'Union et intéressera particulièrement les personnes exclues financièrement ayant actuellement recours à des systèmes de transfert d'argent informels et moins sécurisés,