N° 6410 Bis – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4313
Résolution C 78/2008
Système de rémunération lié à la qualité pour les services postaux de paiement
Le Congrès,
vu les exigences de qualité des utilisateurs en matière de rapidité, de fiabilité et de sécurité des services postaux de paiement et l'intégration de ces exigences au Règlement adopté par le Congrès de Bucarest (art. 5, 9, 13 et 17),
notant la résolution C 47/2004 du Congrès de Bucarest, concernant l'établissement de normes de qualité et de leur suivi ainsi que la nécessité d'améliorer le système de rémunération,
considérant les expériences pilotes menées depuis le Congrès de Bucarest par un certain nombre de Pays-membres en matière de rémunération de base et de composantes liées à la performance fondées entre autres sur:
– la mise à jour de la base de données relative aux ordres de paiement;
– les délais de traitement des ordres;
– les délais de paiement;
– les délais d'annulation des ordres;
– le pourcentage de demandes de renseignements traitées dans les délais spécifiés;
– le pourcentage des réclamations,
prenant note du fait que le projet de Règlement découlant du nouveau projet d'Arrangement des services postaux de paiement intègre ces éléments de qualité et lie la rémunération à la qualité pour les services fournis par voie électronique,
prenant également note du fait qu'un système de contrôle de la qualité est en place et mesure certaines performances telles que:
– le délai de traitement de «bout en bout» de demandes d'ordre ou de retraits décomposés en délai de traitement opérateur désigné émetteur et payeur;
– le délai d'envoi des notifications de paiement et de prétraitement des ordres émis et reçus;
– des rapports annuels, mensuels et quotidiens par relation d'échange, opérateur désigné et produit (express ou rapide),
charge
le Conseil d'exploitation postale de développer un système de rémunération lié à la qualité pour les services postaux de paiement,
invite
les Pays-membres à inciter leurs opérateurs désignés à adhérer au système de rémunération lié à la qualité.
(Proposition 17, Commission 6, 3e séance)