3830 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) ---|---|---
TITRE II DE LA RECHERCHE DES INFRACTIONS, DE LEUR CONSTATATION ET DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
Chapitre premier Du ministère public et de la police judiciaire
Article 38
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire est chargé de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique en ce qui concerne les infractions relevant de sa compétence.
Il reçoit notamment, à cet effet, les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et prend, à ce titre, les mesures qu'il juge opportunes.
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire ordonne aux officiers de la police judiciaire de rechercher les infractions, d'en rechercher les auteurs et d'en rassembler les preuves.
Article 39
Lorsque le procureur général du Roi près le tribunal militaire estime, au vu des documents visés à l'alinéa 2 de l'article 38 ci-dessus, que les faits commis constituent une infraction, il peut délivrer, soit une réquisition de procéder à l'information, si l'instruction est obligatoire, soit renvoyer l'affaire devant la formation de jugement dans les autres cas, et s'il estime que les faits font parties des compétences du procureur du Roi, il peut lui ordonner de présenter une réquisition de procéder à l'information ou le renvoi devant la formation de jugement.
Lorsque la formation de jugement près un tribunal ordinaire ou un juge d'instruction de ce tribunal déclare qu'une infraction est de la compétence du tribunal militaire, le procureur général du Roi près le tribunal militaire doit renvoyer l'affaire devant la formation de jugement au tribunal militaire ou ordonner au procureur du Roi près le tribunal militaire d'en saisir ladite formation dans le premier cas ou présenter ou ordonner de présenter une réquisition de procéder à l'information dans le second.
Le procureur du Roi ne peut, sous peine de nullité, procéder à aucune poursuite sans avoir reçu un ordre de présenter une réquisition de procéder à l'information ou un ordre de saisine de la formation de jugement.
Article 40
Outre le procureur général du Roi près le tribunal militaire et ses substituts, le procureur du Roi et ses substituts et le juge d'instruction militaire, en qualité d'officiers supérieurs de la police judiciaire, la police judiciaire militaire comprend :
1. les officiers, sous-officiers et commandants de brigade de la Gendarmerie royale ;
2. les chefs de postes militaires ;
3. les officiers d'administration assermentés des divers services de l'armée ;
4. les officiers de la gendarmerie prévôtale ainsi que les sous-officiers et les gendarmes exerçant sous leurs ordres, dans les cas prévus à l'article 149 de la présente loi.
La police judiciaire militaire est placée sous l'autorité du procureur général du Roi près le tribunal militaire.
Article 41
Les commandants d'armes, les commandants des unités et les chefs des divers services militaires peuvent procéder personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire pour procéder, à tous actes nécessaires à l'effet de constater les infractions commises à l'intérieur des casernes militaires ou en théâtres d'opérations militaires et d'en découvrir les auteurs.
Les commandants des unités détachées ayant au moins le niveau de compagnie peuvent déléguer exceptionnellement les pouvoirs qui leur sont attribués par le précédent alinéa à l'un des officiers sous leurs ordres.
Article 42
Les officiers de police judiciaire militaire reçoivent en cette qualité les plaintes et les dénonciations.
Ils agissent soit sur les instructions du procureur général du Roi près le tribunal militaire ou sur les ordres des autorités prévues aux articles 39 et 41 ci-dessus, soit d'office.
En cas d'infraction flagrante, l'officier de police judiciaire qui en est avisée informe immédiatement le procureur général du Roi près le tribunal militaire, se déplace aussitôt au lieu de l'infraction et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre l'infraction et ceux qui ont été destinés à la commettre, ainsi que tout ce qui pourrait avoir été le produit de ladite infraction et recherche les coupables.
Les officiers de police judiciaire exposent les objets saisis devant les personnes soupçonnées d'être auteurs, coauteurs ou complices du crime ou délit aux fins de reconnaissance desdits objets.
Les officiers de police judiciaire doivent exécuter les mandats et les commissions rogatoires des juges d'instruction.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leurs missions.
Article 43
En cas d'infraction flagrante, les officiers de police judiciaire militaire peuvent arrêter les personnes justiciables du tribunal militaire suspectées d'avoir commis l'infraction à condition de les présenter immédiatement à l'autorité militaire et d'en dresser procès-verbal.
La Gendarmerie peut arrêter, selon les mêmes formalités, les individus se trouvant dans une position militaire irrégulière et informer le ministère public près le tribunal militaire de toutes les procédures effectuées.
Article 44
Hors le cas d'infraction flagrante, aucun militaire ou assimilé justiciable du tribunal militaire, en activité de service, ne peut être arrêté qu'en vertu d'un ordre du procureur général du Roi près le tribunal militaire après consultation des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.