N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3829
Le procureur du Roi exerce son autorité sur ses substituts. Il peut directement réquisitionner la force publique lors de l'exercice de ses fonctions.
Il doit informer le procureur général du Roi près le tribunal militaire des faits portés à sa connaissance, qui peuvent avoir un caractère pénal, et qui sont de la compétence du tribunal militaire.
Les dispositions de l'article 40 de la loi relative à la procédure pénale sont applicables au procureur du Roi pour ce qui est conforme à ses attributions.
Article 28
Le juge d'instruction militaire procède à l'instruction préparatoire.
Les fonctions de juge d'instruction militaire sont remplies par des magistrats militaires ayant au moins le grade de commandant.
Exceptionnellement, quand l'accusé est un colonel-major ou un général, à défaut de magistrats ayant au moins le grade et l'ancienneté de l'accusé, les fonctions du ministère public et du juge d'instruction militaire sont remplies par deux officiers ayant au moins le grade de l'accusé. Ceux-ci sont désignés par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales et sont assistés d'un membre du ministère public ou de l'un des juges d'instruction militaires.
Article 29
Les magistrats militaires affectés à la justice militaire constituent un corps autonome. Ils sont soumis à un statut particulier.
Article 30
Les officiers greffiers et sous-officiers commis-greffiers sont soumis à un statut particulier.
Article 31
Les fonctions du greffe au tribunal militaire sont assurées, sous la supervision du chef du greffe et du secrétariat du ministère public, par des officiers et des sous-officiers en qualité de greffiers et de commis-greffiers.
Les officiers et les sous-officiers sont mis à la disposition du greffe et du secrétariat du ministère public pour l'exécution des formalités qui leurs sont dévolues.
Article 32
Outre les moyens de notification prévus par la législation en vigueur, la mission de notification est exercée près le tribunal militaire par des officiers et des sous-officiers, en qualité de greffiers et de commis-greffiers.
Article 33
Tout magistrat du siège ou assesseur militaire peut être récusé :
– quand il a, ou quand son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ont un intérêt personnel direct ou indirect au jugement de l'affaire ;
– quand il y a parenté ou alliance entre le magistrat ou son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, avec l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain ou utérin inclusivement ;
– quand il y a procès en cours ou terminé depuis moins de deux ans entre l'une des parties et le magistrat, ou son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants ;
– quand il est créancier ou débiteur de l'une des parties ;
– quand il a précédemment donné conseil, plaidé ou postulé dans une affaire ou en a connue comme arbitre, y a déposé comme témoin ou statué en premier ressort ;
– quand il a dû agir comme représentant légal de l'une des parties ;
– s'il existe un lien de subordination entre le juge, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et l'une des parties ou son conjoint ;
– s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
– s'il est l'auteur de la plainte.
Article 34
Il est statué sur la demande de récusation au tribunal militaire par une formation composée d'un conseiller président de chambre à la cour d'appel, en tant que président, d'un conseiller à la cour d'appel et d'un magistrat militaire en qualité de membres.
Article 35
Ne peuvent, sous peine de nullité, être membres dans la formation de jugement :
• les époux, leurs ascendants et leurs enfants ;
• les proches, jusqu'au degré d'oncle et de tante, ainsi que leurs enfants et ascendants ;
• les gendres et leurs ascendants et enfants.
Article 36
Les magistrats militaires et assesseurs militaires prêtent, devant l'une des formations de jugement au tribunal militaire et avant d'entamer leurs fonctions, le serment suivant :
« Je jure par Dieu le Tout Puissant et je m'engage devant la Patrie et le Roi de remplir mes fonctions fidèlement et loyalement, en toute discipline et impartialité, de garder strictement le secret des délibérations et de me comporter en toutes situations avec intégrité et droiture. »
Article 37
Les officiers greffiers et les sous-officiers commis-greffiers prêtent, selon les modalités prévues à l'article 36 ci-dessus, le serment suivant :
« Je jure par Dieu le Tout Puissant et je m'engage devant la Patrie et le Roi de remplir mes fonctions fidèlement et loyalement en toute discipline et impartialité et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent. »