3828 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) ---|---|---
Article 18
Pour le jugement des officiers ayant le grade de colonel, de colonel-major ou de général, en première instance et en appel, les formations de jugement au tribunal militaire se composent comme suit pour toutes les affaires :
– un conseiller président de chambre à la cour d'appel, en qualité de président ;
– deux conseillers à la cour d'appel en qualité de membres ;
– deux membres militaires, tous les deux ou l'un d'eux, magistrat(s) militaire(s) ou assesseur(s) militaire(s) de grade égal ou supérieur à celui de l'accusé.
Article 19
Pour juger un militaire appartenant à un corps ou service ayant une hiérarchie propre, la formation de jugement doit comprendre, dans la mesure du possible, un assesseur militaire de grade plus élevé ou similaire à celui de l'autre membre militaire de ladite formation, appartenant à ce corps ou à ce service.
Article 20
S'il y a plusieurs accusés de différents grades, la composition de la formation de jugement au tribunal militaire est déterminée selon le grade le plus élevé parmi les accusés. Lorsque parmi les accusés se trouve un colonel, un colonel-major ou un général, la composition est faite conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus.
Article 21
Lorsque le tribunal militaire est appelé à juger des prisonniers de guerre militaires, la formation de jugement sera composée, selon leur grade ou selon les assimilations de grade conformément aux articles 14 à 20 ci-dessus.
Article 22
Lorsqu'il est dûment constaté qu'un membre de la formation de jugement a un empêchement qui ne lui permet pas de continuer sa mission au sein de ladite formation, un nouveau membre est désigné.
Lorsqu'une affaire soumise au tribunal militaire paraît, dès le début, de nature à entraîner de longs débats, la formation de jugement peut s'adjoindre, par décision du président de la formation, des magistrats supplémentaires, civils ou militaires, ou des assesseurs militaires pour assister aux débats. Dans ce cas, sont appliquées les dispositions du dernier alinéa de l'article 428 de la loi relative à la procédure pénale.
Ne peut, sous peine de nullité, faire partie de ces magistrats ou assesseurs, quiconque avait procédé à une mesure de poursuite ou d'instruction ou avait participé au jugement de l'affaire.
Article 23
Est fixée par Décision de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales la liste, par grade et par ancienneté, des officiers habilités à siéger comme assesseurs militaires au tribunal militaire.
Cette liste est modifiée selon les modalités prévues au premier alinéa ci-dessus chaque fois qu'il est nécessaire. Une copie en est déposée au greffe du tribunal militaire.
Les officiers inscrits sur cette liste sont appelés, successivement et dans l'ordre de leur inscription, à occuper les fonctions d'assesseurs militaires, sauf empêchement.
En cas d'empêchement d'un assesseur militaire de remplir la mission dont il a été chargé, il est remplacé provisoirement, selon le cas, par un officier du même grade suivant l'ordre de la liste précitée. La même procédure est suivie en cas de récusation de juges prévue à l'article 33 ci-dessous.
Les assesseurs militaires peuvent être remplacés tous les six mois ou dans un délai moindre s'ils ne sont plus en activité de service.
Article 24
Le service du tribunal militaire est assuré par des magistrats militaires, des officiers greffiers et des commissaires-greffiers.
Article 25
Les présidents des formations de jugement au tribunal militaire et leurs membres conseillers à la cour d'appel sont nommés au début de chaque année judiciaire par décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Les présidents des formations de jugement et leurs membres conseillers susmentionnés continuent à exercer leurs fonctions judiciaires jusqu'à ce qu'il soit statué sur les affaires dont ils ont présidé la première audience ou y ont participé comme membres.
Article 26
Le ministère public est représenté, devant la chambre criminelle militaire de première instance, la chambre correctionnelle militaire d'appel, la chambre criminelle militaire d'appel et la chambre correctionnelle militaire, par le procureur général du Roi près le tribunal militaire en personne, en sa qualité du chef du ministère public, ou par l'un de ses substituts.
En cas d'empêchement, le procureur général du Roi est remplacé par son substitut.
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire exerce les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire et ses substituts ainsi que les juges d'instruction sont nommés par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, parmi les magistrats militaires.
Les dispositions de l'article 49 de la loi relative à la procédure pénale sont applicables au procureur général du Roi près le tribunal militaire pour ce qui est conforme à ses attributions.
Article 27
Le procureur du Roi représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal militaire en première instance en ce qui concerne les délits et les contraventions devant la chambre correctionnelle militaire de première instance, et exerce l'action publique sous le contrôle du procureur général du Roi près le tribunal militaire.
Le procureur du Roi et ses substituts sont nommés par Sa Majesté le Roi Chef Suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales, parmi les magistrats militaires.