BO n° 6410 (5 novembre 2015), p. 7 : provisoire, les mesures de…

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N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3827

provisoire, les mesures de mise sous contrôle judiciaire dont elle est saisie et la nullité des actes d'instruction.

Article 14

Sous réserve des dispositions des articles 15 à 22 ci-après, les formations de jugement au tribunal militaire se composent comme suit :

1 – en ce qui concerne la chambre correctionnelle militaire de première instance : d'un conseiller de la cour d'appel en qualité de président et de deux membres, tous deux ou l'un d'eux magistrat militaire ou assesseur militaire, visés à l'article 23 ci-dessous, en présence du procureur du Roi et l'assistance d'un greffier ;

2 – en ce qui concerne la chambre criminelle militaire de première instance : d'un conseiller à la cour d'appel en qualité de président et de deux membres, l'un conseiller à la cour d'appel et l'autre magistrat militaire ou assesseur militaire, en présence du procureur général du Roi près le tribunal militaire et l'assistance d'un greffier ;

3 – en ce qui concerne la chambre correctionnelle militaire d'appel : d'un conseiller président de chambre à la cour d'appel en qualité de président et de deux membres, l'un conseiller à la cour d'appel et l'autre magistrat militaire ou assesseur militaire, en présence du procureur général du Roi près le tribunal militaire et l'assistance d'un greffier ;

4 – en ce qui concerne la chambre criminelle militaire d'appel : d'un conseiller président de chambre à la cour d'appel en qualité de président et de quatre membres, deux conseillers à la cour d'appel et les deux autres l'un d'eux, ou tous les deux, magistrat militaire ou assesseur militaire, en présence du procureur général du Roi près le tribunal militaire et l'assistance d'un greffier ;

5 – en ce qui concerne la chambre correctionnelle militaire : d'un conseiller président de chambre à la cour d'appel en qualité de président et de deux membres, l'un conseiller à la cour d'appel et l'autre soit magistrat militaire ou assesseur militaire, en présence du procureur général du Roi près le tribunal militaire et l'assistance d'un greffier.

Article 15

La présidence des formations de jugement au tribunal militaire est confiée à :

– un conseiller de la cour d'appel pour le jugement des militaires et assimilés jusqu'au grade de lieutenant-colonel, en ce qui concerne les délits et les contraventions en première instance ;

– un conseiller président de chambre à la cour d'appel pour le jugement des militaires et assimilés jusqu'au grade de lieutenant-colonel, en ce qui concerne les délits et les contraventions en appel et les crimes en première instance et en appel ;

– un conseiller président de chambre à la cour d'appel pour le jugement des militaires et assimilés ayant le grade de colonel, de colonel-major et de général en première instance et en appel dans toutes les infractions.

Article 16

Pour le jugement des soldats, caporaux, caporaux-chefs et sous-officiers, les grades des magistrats militaires et assesseurs militaires membres des formations de jugement au tribunal militaire, visés à l'article 14 ci-dessus, sont fixés comme suit :

– en ce qui concerne les délits et les contraventions en première instance, deux officiers et en appel un officier, ayant tous au moins le grade de capitaine ;

– en ce qui concerne les crimes, en première instance, d'un officier et en appel deux officiers, ayant tous au moins le grade de commandant.

Article 17

Pour le jugement des officiers jusqu'au grade de lieutenant-colonel, les grades des magistrats militaires et des assesseurs militaires membres des formations de jugement du tribunal militaire visés à l'article 14 ci-dessus, sont fixés comme suit :

BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 7