3826 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) ---|---|---
• les militaires de tous grades en congé illimité ou en état de mise en disponibilité ou faisant partie des réserves rappelés à l’activité au sein des Forces armées royales, depuis la date de leur réunion en détachement pour rejoindre l’armée, ou de leur arrivée à destination s’ils rejoignent isolément, jusqu’à la date inclusivement où ils sont renvoyés dans leurs foyers. En dehors de ce cadre, ils ne sont justiciables du tribunal militaire que pour les infractions d’insoumission prévues par les dispositions de la présente loi.
Article 4
Le tribunal militaire est incompétent à l’égard :
1 – des infractions de droit commun commises par les militaires et assimilés en tant qu’auteurs, coauteurs ou complices ;
2 – les infractions commises par les officiers, les sous-officiers et les gendarmes de la Gendarmerie royale, dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la police judiciaire ou dans le cadre de la police administrative.
Article 5
Le tribunal militaire est incompétent à l’égard des faits imputés à des mineurs âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits.
Article 6
Le tribunal militaire est incompétent à l’égard des faits imputés aux personnes civiles travaillant au service des Forces armées royales, sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessus.
Article 7
Lorsqu’un individu est poursuivi, en même temps, pour une infraction de la compétence du tribunal militaire et pour une infraction de la compétence des tribunaux ordinaires, il est traduit d’abord devant le tribunal compétent pour connaître du fait emportant la peine la plus grave.
Dans le cas où les deux infractions emportent la même peine, ou si l’une d’elles est la désertion, l’accusé est d’abord renvoyé devant le tribunal militaire.
Dans le cas du prononcé de deux décisions de condamnation à deux peines privatives de liberté, seule la peine la plus grave est exécutée par le procureur général près le tribunal militaire après que le dossier lui soit adressé.
Article 8
Lorsque le tribunal militaire constate que l’affaire dont il est saisi a un lien avec une autre affaire examinée par l’un des tribunaux ordinaires et qui ne peut en être dissociée, il peut renvoyer ladite affaire devant le tribunal ordinaire qui doit statuer sur l’ensemble.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article 3 ci-dessus, si dans une infraction de la compétence du tribunal militaire un civil est coauteur ou complice d’un militaire ou assimilé, l’affaire doit être dissociée : le civil est renvoyé devant le tribunal ordinaire qui pourra surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal militaire se prononce sur ladite affaire.
Article 9
Toute personne qui a directement subi un dommage causé par une infraction dont la compétence revient au tribunal militaire peut se porter partie civile devant ledit tribunal.
Le tribunal militaire peut ordonner la restitution des objets saisis et des pièces à conviction aux propriétaires, lorsqu’il n’a pas prononcé leur confiscation.
Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale sont applicables à la constitution de partie civile en tout ce qui n’est pas prévu par la présente loi.
Article 10
Si des individus non militaires sont déclarés coupables d’une infraction réprimée par la présente loi et non prévue par d’autres lois pénales, ils sont condamnés aux peines prévues pour ladite infraction par la présente loi. Toutefois, la peine de la destitution est remplacée, à leur égard, par un emprisonnement de un à cinq ans.
Chapitre II Des règlements de juges
Article 11
Dans les cas prévus par l’article 261 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation procède au règlement de juges, conformément aux dispositions de ladite loi.
Chapitre III De l’organisation du tribunal militaire
Article 12
Le tribunal militaire tient ses audiences à Rabat. Il peut, sur décision du procureur général du Roi près le tribunal militaire, les tenir en tout autre lieu.
Article 13
Le tribunal militaire comprend :
1 – la chambre correctionnelle militaire de première instance qui statue en première instance sur les délits et les contraventions soumis au tribunal militaire ;
2 – la chambre criminelle militaire de première instance qui statue en première instance sur les crimes soumis au tribunal militaire ;
3 – la chambre correctionnelle militaire d’appel compétente pour connaître des appels contre les décisions de la chambre correctionnelle militaire de première instance ;
4 – la chambre criminelle militaire d’appel compétente pour connaître des appels contre les décisions de la chambre criminelle militaire de première instance ;
5 – la chambre correctionnelle militaire qui statue sur les recours contre les ordonnances et les décisions du juge d’instruction militaire, les demandes de mise en liberté