N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3825
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-14-187 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 108-13 relative à la justice militaire, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 17 safar 1436 (10 décembre 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 108-13 relative à la justice militaire
LIVRE PRELIMINAIRE Dispositions générales
Article premier
Il est institué en vertu de la présente loi un tribunal militaire spécialisé, pour connaître en première instance et en appel des affaires qui lui sont soumises.
Les décisions du tribunal militaire sont susceptibles de recours devant la Cour de cassation.
Article 2
Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif.
LIVRE PREMIER De la compétence, de l'organisation et de la procédure devant le tribunal militaire
TITRE PREMIER DE LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL MILITAIRE
Chapitre premier De la compétence du tribunal militaire
Article 3
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, le tribunal militaire est compétent pour connaître des infractions suivantes :
1 – les infractions militaires, prévues par le livre six de la présente loi, commises par des militaires et personnes assimilées aux militaires par des textes particuliers, lorsqu'ils sont en activité de service ;
2 – les infractions commises par les prisonniers de guerre, quelle que soit leur qualité ;
3 – les infractions commises en temps de guerre contre les institutions de l'Etat ou commises contre la sécurité des personnes ou des biens si elles sont perpétrées au profit de l'ennemi ou si elles affectent les Forces armées et les infractions de préparation visant, par les armes, à changer le régime ou à occuper une partie du territoire national ainsi que les infractions commises contre les systèmes d'information et de communication, les applications électroniques et les sites cybernétiques relevant de la défense nationale ;
4 – lorsque la loi le prévoit expressément.
Sont également considérés comme étant en activité de service au sens du paragraphe premier ci-dessus :
• les jeunes militaires de tous grades appartenant aux Forces armées royales ; • les engagés ; • les rengagés ; • les réformés temporaires pour maladie ou incapacité physique ;